Conditions générales d'utilisation pour la beta

Dernière mise à jour: 16 Juin 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont conclues entre :

La société Gravia, Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) au capital social de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 931 236 509, ayant son siège social au 66, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, représentée par son Président, Monsieur Tarek Makaila (ci-après désignée l'« Éditeur » ou « Gravia »).

Et :

Toute personne physique majeure ou personne morale, agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, artisanale, libérale ou artistique), qui crée un compte sur la Plateforme (ci-après désignée l'« Utilisateur »).

L’Éditeur et l’Utilisateur sont collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Définitions

Pour l'interprétation et l'exécution des présentes CGU, les termes ci-dessous commençant par une majuscule auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

API Tierce(s) : Désigne les interfaces de programmation d'application fournies par des prestataires technologiques tiers (notamment, sans que cette liste soit exhaustive, OpenAI, Anthropic, Google) permettant à la Plateforme d’exploiter des modèles de langage de grande taille (LLM) et des algorithmes d'intelligence artificielle générative pour fournir les Services.
Compte : Désigne l'espace personnel et sécurisé accessible à l’Utilisateur sur la Plateforme après inscription et acceptation des CGU, contenant ses informations d'identification et lui permettant d'accéder aux Services.
Extrant(s) (ou Outputs) : Désigne tout contenu, texte, recommandation, simulation, document, image ou réponse généré de manière automatisée par l'intelligence artificielle de la Plateforme en réponse à un Intrant soumis par l'Utilisateur.
Intrant(s) (ou Inputs / Prompts) : Désigne l’ensemble des données, textes, questions, informations, fichiers ou requêtes saisis ou téléversés par l'Utilisateur sur la Plateforme afin de solliciter les Services et de générer un Extrant.
Plateforme : Désigne le site internet ManoArt (accessible à l'adresse URL www.manoart.fr), l'application web associée, ainsi que l’ensemble des infrastructures logicielles, bases de données, interfaces et technologies sous-jacentes éditées par Gravia.
Services : Désigne l'ensemble des fonctionnalités et outils d'aide à la décision et à la gestion documentaire basés sur l'intelligence artificielle (copilote pour artistes et artisans) mis à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme.
Version Bêta : Désigne la phase expérimentale, d'évaluation et de test de la Plateforme, mise à disposition des Utilisateurs à titre gratuit avant le lancement commercial officiel de la version finale et payante des Services.

Article 1 - Objet, Acceptation et Évolution des CGU

1.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Gravia met à la disposition de l'Utilisateur l'accès à la Plateforme, et régit l'utilisation des Services par ce dernier.

Les CGU constituent un contrat d'adhésion juridiquement contraignant entre Gravia et l'Utilisateur. Aucune condition particulière ou autre document contractuel émanant de l'Utilisateur ne peut s'intégrer aux présentes, sauf accord écrit, exprès et préalable de Gravia.

1.2 Acceptation des CGU

L'accès aux Services et la création d’un Compte sont strictement conditionnés par l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.

Cette acceptation se matérialise par un procédé d'accord électronique sous la forme d'une case à cocher obligatoire lors du processus d’inscription, libellée de la manière suivante : « J’ai lu et j'accepte sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation de ManoArt ». Ce clic de validation dispose de la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Si l'Utilisateur refuse de se soumettre aux présentes CGU, il doit s'abstenir de créer un Compte et de naviguer sur la Plateforme.

1.3 Évolution des CGU

Gravia se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU afin de l'adapter aux évolutions techniques de la Plateforme, à l'intégration de nouvelles fonctionnalités, à l'évolution des conditions générales de ses fournisseurs d'API Tierces, ou aux évolutions législatives et jurisprudentielles.

Toute nouvelle version des CGU sera notifiée à l'Utilisateur par tout moyen écrit utile (notamment par courrier électronique ou par une notification d'alerte lors de la connexion à son Compte) au moins quinze (15) jours calendaires avant son entrée en vigueur.

L'Utilisateur qui refuse les CGU modifiées conserve le droit de résilier sans frais son engagement en demandant la fermeture de son Compte avant l'expiration du préavis de quinze (15) jours. À défaut de résiliation dans ce délai, l’utilisation continue de la Plateforme et des Services après la date d’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation tacite, pleine et entière de la nouvelle version par l'Utilisateur.

Article 2 - Conditions d'Accès, Capacité Juridique et Déclaration

2.1 Capacité et Majorité Légale

L'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services sont exclusivement réservés aux personnes physiques majeures (âgées de 18 ans au moins) disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU, ou aux personnes morales régulièrement constituées et immatriculées.

L'Utilisateur déclare et garantit sur l'honneur remplir ces conditions de capacité. Gravia décline toute responsabilité en cas d'utilisation de la Plateforme par des mineurs ou des personnes incapables sans l'autorisation de leur représentant légal.

2.2 Exclusivité de l'Usage Professionnel (B2B)

La Plateforme est un copilote d'aide à la décision conçu spécifiquement pour les professionnels de la création et des métiers d'art (artistes-auteurs, artisans, micro-entrepreneurs, sociétés commerciales).

Par l'acceptation des présentes CGU, l'Utilisateur déclare expressément agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, artisanale, libérale ou artistique).

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :

Le présent contrat est régi par le droit des relations commerciales interprofessionnelles (B2B).

Les dispositions protectrices du Code de la consommation français (notamment le droit de rétractation, les règles relatives aux clauses abusives ou la médiation de la consommation) ne s'appliquent pas aux relations contractuelles entre l'Utilisateur et Gravia.

2.3 Sincérité des Informations d'Inscription

L'Utilisateur s'engage à fournir à Gravia des informations exactes, sincères, complètes et à jour lors de la création de son Compte (identité, forme juridique de l'atelier, adresse de courrier électronique, discipline artistique). Il s'engage à mettre à jour sans délai ces informations en cas de modification de sa situation professionnelle.

Article 3 - Spécificités de la Version Bêta et Évolution du Service

3.1 Nature Expérimentale et Absence de Garanties (En l'État)

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme est actuellement mise à disposition dans le cadre d'une Version Bêta. Cette phase a pour but d'évaluer, de tester et d'ajuster les Services avant leur commercialisation.

À ce titre, la Version Bêta est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », à titre gratuit. Gravia n'accorde aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à l'adéquation de la Plateforme à un usage particulier, à son fonctionnement ininterrompu, à l'absence d'anomalies, de bugs techniques ou d'erreurs logicielles, ni à l'exactitude des résultats générés par l'intelligence artificielle durant cette phase expérimentale. Aucun niveau de service minimum (SLA) n'est garanti.

3.2 Évolution Unilatérale et Interruption des Services

Gravia se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, suspendre, interrompre, limiter ou arrêter l'accès à tout ou partie de la Version Bêta de la Plateforme, de manière temporaire ou définitive, pour des raisons de maintenance, de mise à jour technique ou de contraintes d'infrastructure (notamment liées aux coûts ou aux pannes d'API Tierces), et ce, à tout moment, sans préavis et sans qu'aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée par l'Utilisateur.

3.3 Sortie de la Version Bêta et Transition Commerciale

La Version Bêta prendra fin à la date librement fixée par Gravia. Gravia notifiera la fin de cette période à l'Utilisateur par courrier électronique ou par une notification sur la Plateforme avec un préavis raisonnable de quinze (15) jours calendaires.

À l'issue de la Version Bêta, l'Utilisateur se verra proposer :

Soit de souscrire à une offre commerciale payante (SaaS) selon les tarifs et conditions de vente alors en vigueur.

Soit de basculer vers une offre gratuite limitée (modèle « Freemium »), soumise à des quotas stricts d'utilisation de l'intelligence artificielle et de stockage.

3.4 Sort des Données Post-Bêta

Si l'Utilisateur ne souscrit pas à l'offre commerciale payante ou ne valide pas son passage à l'offre gratuite limitée dans un délai de 30 jours suivant l'arrêt officiel de la Version Bêta, Gravia se réserve le droit de fermer définitivement le Compte de l'Utilisateur et de supprimer l'intégralité de ses données, de ses Intrants et de ses Extrants associés, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Il appartient à l'Utilisateur de procéder à la sauvegarde et à l'exportation de ses données avant la fin de la Version Bêta.

Article 4 - Création de Compte, Sécurité et Confidentialité

4.1 Procédure d'inscription

L'accès aux Services est conditionné par la création d'un Compte personnel et sécurisé sur la Plateforme. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour (telles que son nom, le nom de son atelier, sa forme juridique, sa discipline artistique, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique).

L'Utilisateur s'engage à mettre à jour sans délai ces informations depuis l'espace de configuration de son Compte en cas de modification de sa situation professionnelle. Gravia ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences découlant de la transmission d'informations erronées, obsolètes ou incomplètes par l'Utilisateur.

4.2 Caractère strictement personnel du Compte

Chaque Compte est strictement individuel, personnel et non transférable. Il est formellement interdit à l'Utilisateur de partager ses accès, de céder, de louer ou de permettre l'utilisation de son Compte par un tiers, y compris au sein de sa propre structure professionnelle, sans l'accord écrit et préalable de Gravia.

4.3 Confidentialité et sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul et exclusivement responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse de courrier électronique et mot de passe). Il lui appartient de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour empêcher l'accès non autorisé à son Compte (choix d'un mot de passe robuste selon les recommandations de la CNIL, renouvellement régulier, déconnexion systématique après utilisation).

En cas de perte, de vol, de détournement ou d'utilisation suspectée non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement en informer l'Éditeur par écrit à l'adresse de courrier électronique : contact@gravia.io.

4.4 Responsabilité des activités du Compte

Toute opération, connexion ou transmission de données effectuée à partir du Compte d'un Utilisateur est irréfragablement présumée avoir été réalisée par cet Utilisateur et sous son contrôle exclusif.

En conséquence, Gravia ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages ou préjudices directs ou indirects résultant de l'accès non autorisé au Compte d'un Utilisateur, ou de l'utilisation frauduleuse de ses identifiants par un tiers, sauf s'il est techniquement démontré que cet accès résulte d'une faille de sécurité majeure et exclusive imputable à la Plateforme.

Article 5 - Usage Raisonnable, Modération et Comportements Interdits

5.1 Politique d'usage raisonnable (Fair Use)

L'accès aux Services, y compris à titre gratuit dans le cadre de la Version Bêta, est soumis à une politique d'usage raisonnable visant à garantir la disponibilité de la Plateforme pour l'ensemble des Utilisateurs et à prévenir l'utilisation abusive des API Tierces.

L'Utilisateur accepte que son volume de requêtes, de jetons (tokens) ou d'appels de serveurs puisse être soumis à des limitations ou des quotas techniques définis unilatéralement par Gravia.

En cas d'utilisation anormale, disproportionnée ou manifestement abusive des ressources de la Plateforme, constatée par des outils d'analyse technique, Gravia se réserve le droit de suspendre, limiter ou bloquer l'accès aux Services de l'Utilisateur concerné, de manière temporaire ou définitive, sans préavis et sans que l'Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

5.2 Comportements interdits et sécurité

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser la Plateforme et ses Services pour mener des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte à l'intégrité des systèmes informatiques. Sont ainsi formellement interdits :

La rétro-ingénierie : Toute tentative de copier, modifier, décompiler, désassembler ou procéder à de la rétro-ingénierie (reverse engineering) sur tout ou partie du code source de la Plateforme, de son architecture, de ses algorithmes ou des modèles d'intelligence artificielle utilisés.
L'extraction de données (Scraping) : L'utilisation de robots d'indexation, d'outils de capture d'écran, de "scraping", de moissonnage de données ou de tout autre procédé automatisé visant à extraire des données, des contenus ou des modèles de la Plateforme sans l'accord écrit préalable de Gravia.
Le contournement des sécurités (Jailbreaking) : Toute tentative d'injection de requêtes malveillantes (prompt injection), de contournement, de désactivation ou d'altération des filtres de sécurité, de modération ou de garde-fous (guardrails) mis en œuvre par la Plateforme ou ses fournisseurs d'API Tierces pour encadrer le comportement de l'intelligence artificielle.
L'usage de scripts automatisés : L'envoi automatique de requêtes ou l'automatisation de l'utilisation de la Plateforme par l'intermédiaire de scripts, de bots ou de logiciels tiers non autorisés par Gravia.

L'usurpation de ressources : Toute tentative de perturber ou d'interrompre le bon fonctionnement de la Plateforme, de ses serveurs ou des réseaux connectés.

5.3 Contrôle et modération des Intrants et Extrants

L'Utilisateur est seul et exclusivement responsable du contenu des Intrants (prompts, questions, données, images, documents) qu'il soumet à la Plateforme.

L'Utilisateur s'engage à ne pas soumettre d'Intrants ni à tenter de générer d'Extrants contenant :

Des éléments à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, pédophile, révisionniste, haineux, raciste ou xénophobe.
Des éléments incitant à la violence, à la haine, à la commission de crimes, délits ou actes de terrorisme.
Des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment droits d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles).
Des informations confidentielles de tiers ou des secrets d'affaires protégés.
Des données à caractère personnel de tiers pour lesquelles il ne dispose pas des autorisations légales ou contractuelles requises pour le traitement par un tiers.

Gravia met en œuvre des outils automatisés de filtrage et de modération de manière continue (en collaboration avec ses fournisseurs d'API Tierces). Gravia se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de traiter un Intrant ou de bloquer la génération d'un Extrant qui violerait le présent article ou les conditions d'utilisation des API Tierces, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

5.4 Notification de contenus illicites (Régime LCEN)

Conformément aux dispositions de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), si un Utilisateur ou un tiers constate qu'un contenu présent, hébergé ou généré sur la Plateforme enfreint les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ou viole les droits d'un tiers, il doit immédiatement le notifier par écrit à l'adresse électronique : contact@gravia.io.

Gravia s'engage à agir promptement pour retirer le contenu litigieux ou en rendre l'accès impossible dès lors qu'elle a connaissance de son caractère illicite avéré.

Article 6 - Propriété Intellectuelle et Régime des Données

6.1 Propriété de la Plateforme

L'intégralité des éléments constituant la Plateforme, y compris mais sans s'y limiter, la charte graphique, les textes, les logos, les interfaces visuelles, les bases de données, le code source, l'architecture logicielle, les algorithmes de routage et d'optimisation des requêtes, ainsi que la dénomination commerciale « ManoArt », sont la propriété exclusive de Gravia S.A.S. ou font l'objet d'une licence d'exploitation régulière.

Aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme n'est transféré à l'Utilisateur. L'accès aux Services est exclusivement consenti sous la forme d'une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive, non-transférable et révocable, pour la durée d'utilisation de la Plateforme et pour les stricts besoins de l'activité professionnelle de l'Utilisateur.

6.2 Régime juridique des Intrants (Inputs)

L'Utilisateur demeure le propriétaire exclusif de l'intégralité des Intrants (prompts, données, images, documents, textes) qu'il téléverse ou saisit sur la Plateforme.

Afin de permettre la fourniture des Services, l'Utilisateur concède à Gravia une licence d'utilisation technique, gratuite, mondiale, non-exclusive et temporaire sur les Intrants. Cette licence autorise Gravia à copier, reproduire, héberger, formater et transmettre les Intrants aux fournisseurs d'API Tierces (tels que OpenAI, Anthropic ou Google), pour le seul besoin technique de générer les Extrants sollicités par l'Utilisateur. Cette licence prend fin automatiquement lors de la suppression de l'Intrant ou du Compte de l'Utilisateur.

L'Utilisateur garantit à Gravia qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires sur les Intrants pour accorder cette licence, et que leur utilisation sur la Plateforme ne viole pas les droits de propriété intellectuelle ou de secret d'affaires d'un tiers.

6.3 Régime juridique des Extrants (Outputs)

Sous réserve du respect par l'Utilisateur des présentes CGU et des conditions générales d'utilisation des fournisseurs d'API Tierces concernés, Gravia cède à l'Utilisateur l'intégralité des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle (droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'exploitation commerciale) sur les Extrants générés par la Plateforme en réponse à ses Intrants.

L'Utilisateur est libre d'exploiter les Extrants dans le cadre de son activité commerciale ou artistique. Il lui appartient toutefois de vérifier l'opportunité de protéger ces Extrants par d'éventuels dépôts (droits d'auteur, dessins et modèles), Gravia ne garantissant en aucun cas l'originalité ni la brevetabilité des résultats générés de manière automatisée par des modèles d'intelligence artificielle.

6.4 Garantie de non-entraînement des modèles d'IA

Gravia s'engage à ce que les flux de données transitant par l'intermédiaire de ses interfaces de programmation applicatives (API Tierces) avec ses partenaires technologiques soient configurés de manière à exclure toute réutilisation des Intrants et Extrants de l'Utilisateur pour l'entraînement générique, l'apprentissage ou l'amélioration des modèles de langage de ces partenaires tiers, conformément aux conditions contractuelles réservées aux développeurs de ces services d'API.

Article 7 - Délimitation des Monopoles Publics (Droit et Comptabilité)

7.1 Nature logistique et d'aide documentaire du Service

La Plateforme ManoArt est un outil exclusivement technologique d'aide à la décision et de support logistique destiné à accompagner les artistes et artisans dans la gestion quotidienne de leur activité.

Conformément aux principes régissant la dématérialisation des outils professionnels et à l'arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2025, la Plateforme effectue de simples tâches d'automatisation matérielle, de classement documentaire, de simulation arithmétique et de saisie de données. Ces opérations matérielles et logistiques ne constituent en aucun cas une démarche intellectuelle de tenue de comptabilité ou d'analyse juridique personnalisée.

7.2 Exclusion de l'activité de conseil et d'exercice illégal du droit

L'Utilisateur reconnaît et accepte que Gravia n'est pas un cabinet d'avocats, n'exerce aucune activité de conseil juridique et ne se substitue en aucun cas aux professions réglementées du droit.

Le service de copilote par intelligence artificielle fourni par ManoArt se limite strictement à :

La diffusion de renseignements documentaires : Conformément à l'article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les réponses générées par la Plateforme constituent des informations à caractère général et documentaire visant à présenter le cadre théorique applicable aux métiers d'art.
La fourniture de modèles types : Les modèles de contrats, chartes, conditions générales de vente (CGV) ou conventions générés par la Plateforme sont des maquettes indicatives et génériques. Ils ne constituent pas des actes sous seing privé rédigés pour autrui.

L'Utilisateur est expressément informé qu'aucun Extrant ne peut être considéré comme une consultation juridique personnalisée adaptée à sa situation spécifique. Pour toute décision juridique structurante ou pour rendre des documents contractuels opposables, l'Utilisateur est invité à consulter un avocat qualifié.

7.3 Exclusion de l'exercice illégal de la comptabilité

L'Utilisateur reconnaît et accepte que Gravia n'est pas membre de l'Ordre des Experts-Comptables et ne fournit aucun service d'expertise comptable.

Les fonctionnalités de simulation financière, de calcul de cotisations théoriques ou d'aide à la facturation proposées par la Plateforme :

Ne constituent pas une comptabilité commerciale ou fiscale centralisée.
N'emportent aucune validation, vérification ou redressement des comptes de l'Utilisateur.
Ne dispensent pas l'Utilisateur de l'obligation de faire certifier ses états financiers ou ses déclarations fiscales par un professionnel agréé, si son statut ou son niveau d'activité l'exige.

7.4 Fonctionnement maïeutique et autonomie de l'Utilisateur

L'agent conversationnel et les modules d'intelligence artificielle de la Plateforme sont configurés pour agir selon une méthode strictement maïeutique. L'outil propose des décompositions factuelles, des alternatives théoriques et des simulations basées sur les données saisies par l'Utilisateur, mais ne formule aucun choix ou arbitrage à sa place.

L'Utilisateur conserve à tout moment une totale autonomie décisionnelle. Chaque étape clé, choix de régime fiscal, option de statut juridique ou validation de données chiffrées doit faire l'objet d'un arbitrage actif de l'Utilisateur (matérialisé par un clic ou une saisie volontaire), excluant toute délégation de pouvoir décisionnel à l'intelligence artificielle.

Article 8 - Responsabilité, Risques Algorithmiques et Limitations de Garantie

8.1 Dépendance technique envers les API Tierces

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la fourniture des Services par la Plateforme dépend techniquement de la disponibilité et du bon fonctionnement d'interfaces de programmation applicatives (API Tierces) fournies par des tiers (notamment OpenAI, Anthropic, Google).

En conséquence, la responsabilité de Gravia ne saurait être engagée en cas de :

Suspension, interruption, limitation technique ou arrêt définitif des services par les fournisseurs d'API Tierces.
Modification des conditions financières ou contractuelles d'accès à ces API, obligeant Gravia à adapter ou restreindre l'accès à tout ou partie de ses Services.
Altération de la performance ou modification unilatérale des modèles de langage (LLM) par les éditeurs tiers.

Ces événements seront contractuellement assimilés à un cas de force majeure ou à une cause extérieure exonératoire de responsabilité pour Gravia.

8.2 Reconnaissance des limites technologiques et des risques d'hallucinations

L'Utilisateur est expressément informé que les technologies d'intelligence artificielle générative et de traitement automatique du langage naturel comportent des limites scientifiques et techniques objectives.

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

Le risque d'hallucination algorithmique est inhérent au fonctionnement des modèles de langage (LLM) : L'intelligence artificielle peut générer des réponses factuellement inexactes, des références jurisprudentielles fictives ou des calculs arithmétiques erronés, tout en les présentant de manière cohérente, crédible et affirmative.
Absence de garantie d'exactitude : Gravia ne fournit aucune garantie quant à l'exactitude, la véracité, l'exhaustivité, la mise à jour ou l'adéquation à un besoin professionnel particulier des Extrants générés.
Obligation de moyens : Gravia est soumise à une stricte obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme.

8.3 Obligation de supervision humaine (Human-in-the-Loop)

L'exploitation des Extrants se fait sous la seule direction, contrôle et responsabilité de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à respecter une obligation stricte de supervision et de vérification humaine systématique de l'ensemble des résultats, textes, simulations ou documents générés par la Plateforme avant toute utilisation, publication, signature, ou transmission à des tiers (clients, partenaires administratifs, organismes de sécurité sociale, etc.).

L'utilisation d'un Extrant sans contrôle humain préalable et approfondi est effectuée aux risques et périls exclusifs de l'Utilisateur. Gravia ne saurait être tenue responsable des préjudices directs ou indirects résultant d'une confiance aveugle accordée à un Extrant erroné ou halluciné.

8.4 Clause de garantie et d'indemnisation (Hold Harmless)

L'Utilisateur s'engage à garantir, défendre et indemniser Gravia (ainsi que ses dirigeants, salariés et partenaires technologiques) contre toute action, réclamation, plainte, responsabilité, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les frais de justice et honoraires d'avocat raisonnables) résultant directement ou indirectement :

De l'utilisation non conforme, frauduleuse ou illicite de la Plateforme ou des Extrants par l'Utilisateur.
De la violation par l'Utilisateur des présentes CGU ou des droits de propriété intellectuelle de tiers.
De toute action en justice intentée par un tiers (notamment un client, un stagiaire ou un partenaire de l'Utilisateur) alléguant un préjudice lié à un document ou un calcul généré par l'intermédiaire de la Plateforme.

8.5 Plafonnement de responsabilité contractuelle

Conformément aux exigences de l'article 1171 du Code civil prohibant les déséquilibres significatifs dans les contrats d'adhésion, et afin de préserver la substance des obligations essentielles de l'Éditeur :

Durant la Version Bêta (Gratuite) : En raison du caractère expérimental, d'évaluation et de la gratuité totale d'accès aux Services durant la phase bêta, la responsabilité de Gravia est expressément exclue pour tout dommage quel qu'il soit, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle judiciairement démontrée.
Durant la Phase Commerciale (Payante) : Si la responsabilité de Gravia venait à être retenue par une décision de justice définitive, le droit à réparation de l'Utilisateur professionnel sera strictement limité, tous préjudices confondus, à un plafond maximal égal aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur à Gravia au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.

En aucun cas Gravia ne pourra être tenue de réparer les dommages indirects subis par l'Utilisateur (tels que perte de chance, perte de clientèle, manque à gagner, préjudice commercial, redressement fiscal ou social, ou atteinte à la réputation).

Article 9 - Suspension et Résiliation

9.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut décider à tout moment de cesser d'utiliser les Services et demander la suppression de son Compte. Cette demande s'effectue directement depuis l'espace de configuration de son Compte sur la Plateforme ou en adressant un courrier électronique à l'adresse : contact@gravia.io.

La résiliation prend effet dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la demande par Gravia. L'Utilisateur est expressément informé qu'il lui appartient de procéder à la sauvegarde et à l'exportation de l'ensemble de ses Intrants et Extrants avant de formuler sa demande de résiliation.

9.2 Suspension et résiliation à l'initiative de Gravia

Gravia se réserve le droit de suspendre, de restreindre ou de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie des Services, en cas de :

Violation caractérisée ou répétée par l'Utilisateur des présentes CGU (notamment en cas de non-respect de l'obligation de supervision humaine, d'usage non professionnel, ou de tentative de piratage/jailbreaking).
Utilisation abusive, anormale ou disproportionnée des ressources de la Plateforme (non-respect de la politique d'usage raisonnable - Fair Use).
Inactivité prolongée du Compte de l'Utilisateur durant la Version Bêta (définie par l'absence de connexion sur une période continue supérieure à six mois).
Décision de justice, injonction réglementaire ou contrainte technique majeure (telle que l'arrêt unilatéral d'une API Tierce nécessaire au fonctionnement du Service).

La suspension ou la résiliation sera notifiée à l'Utilisateur par courrier électronique. Elle entraîne la désactivation immédiate de ses identifiants de connexion et l'impossibilité d'accéder aux Services.

9.3 Effets de la résiliation et sort des données

À la date d'effet de la résiliation du Compte, quelle qu'en soit la cause :

Extinction des droits : La licence d'utilisation de la Plateforme consentie à l'Utilisateur prend fin immédiatement.
Purge des données : Gravia procédera à la suppression définitive de l'intégralité des Intrants, Extrants et données de configuration stockés sur le Compte de l'Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation des données (notamment fiscales ou de facturation pour la phase commerciale) et des dispositions de notre Politique de Confidentialité.
Absence de remboursement : Durant la phase commerciale payante, aucune résiliation anticipée en cours de période d'abonnement ne donnera lieu à un remboursement ou à un avoir au prorata pour la période restant à courir.

Article 10 - Dispositions Générales, Loi Applicable et Juridiction Compétente

10.1 Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, réputées non écrites ou invalides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive rendue par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas la validité et la force obligatoire des autres clauses des CGU, qui conserveront leur plein effet.

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou invalide par une clause valide qui se rapproche le plus possible, dans son esprit et ses effets économiques, de la stipulation d'origine.

10.2 Non-renonciation

Le fait pour Gravia de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir ultérieurement, ni comme une renonciation à exiger l'exécution stricte de chaque engagement contractuel de l'Utilisateur.

10.3 Loi applicable

Les présentes CGU, ainsi que l'ensemble des opérations qui en découlent, l'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services, sont exclusivement régis et soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l'Utilisateur ou le lieu depuis lequel il accède à la Plateforme.

10.4 Attribution exclusive de juridiction

TOUT LITIGE RELATIF À L'EXISTENCE, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DES PRÉSENTES CGU, AINSI QUE PLUS GÉNÉRALEMENT TOUT LITIGE SURVENANT ENTRE L'UTILISATEUR PROFESSIONNEL ET GRAVIA S.A.S., SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Cette attribution expresse de juridiction s'applique même en cas de procédure de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les documents commerciaux ou contractuels de l'Utilisateur.