Facture d'acompte et facture de solde : mode d'emploi
Publié le 26 octobre 2026 • Par L'équipe ManoArt
Encaisser un acompte crée deux choses d’un coup : un document à émettre, et une dette de TVA immédiate. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe sur une vente de bien devient exigible dès l’encaissement de l’acompte, à hauteur du montant reçu — et non plus à la livraison de la pièce (BOFiP, actualité du 21 décembre 2022, loi de finances pour 2022). Concrètement : une commande signée en mars, livrée en juillet, se déclare en deux temps. Cet article détaille la chaîne complète — qui doit émettre quoi, avec quelles mentions, comment le solde referme l’opération sans facturer la TVA deux fois, et ce qui change en franchise en base. Un cas chiffré d’ébéniste sert de fil rouge du début à la fin.
Êtes-vous vraiment obligé d’émettre une facture d’acompte ?
Pas toujours. La réponse dépend de ce que vous vendez et à qui. Face à un client professionnel, la facture est obligatoire dans tous les cas (article 289 du CGI), acompte compris. Face à un particulier, la règle se dédouble : dispense pour la vente d’un bien, note obligatoire pour une prestation dès 25 € TTC.
C’est le point que la quasi-totalité des contenus disponibles sur le sujet manque. Ils s’adressent à des entreprises facturant du B2B et concluent à une obligation universelle. Pour un atelier qui vend majoritairement à des particuliers, la réalité est plus nuancée.
| Vous vendez | Client professionnel | Client particulier |
|---|---|---|
| Une œuvre, une pièce, un meuble (bien) | Facture obligatoire | Dispensé, sauf demande du client ou vente à distance |
| Un cours, un stage, une restauration (prestation) | Facture obligatoire | Note obligatoire dès 25 € TTC |
| Un acompte sur l’une des deux | Facture d’acompte obligatoire | Suit le régime de l’opération |
La note du particulier obéit à l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983. Elle s’établit en double exemplaire, l’original au client, le double conservé deux ans par l’atelier.
Dispensé ne veut pas dire dispensable. Sans document d’acompte, vous n’avez aucune preuve écrite du montant versé, aucune pièce à rapprocher de votre relevé bancaire, et rien à opposer si le client conteste. La DGCCRF a d’ailleurs sanctionné des professionnels pour défaut de note détaillée sur des prestations dépassant 25 € TTC.
Face à un client professionnel, tout acompte donne lieu à une facture obligatoire (article 289 du CGI). Face à un particulier, la vente d’un bien est dispensée de facturation, mais une prestation de 25 € TTC ou plus impose la remise d’une note. La règle de méthode : émettre systématiquement, quelle que soit l’obligation.
Quand la TVA d’un acompte devient-elle exigible ?
Dès l’encaissement, à proportion du montant encaissé. Cette règle vaut désormais pour les livraisons de biens comme pour les prestations de services. Avant le 1er janvier 2023, la TVA sur la vente d’un bien n’était due qu’au moment de la livraison effective : l’acompte ne déclenchait rien.
La bascule vient de l’article 30 de la loi de finances pour 2022, commenté au BOI-TVA-BASE-20-10. L’administration précise qu’elle s’applique à tous les contrats en cours au 1er janvier 2023, sans exception.
Pour un atelier, la conséquence est directe. Une céramiste encaisse 30 % en janvier sur une commande livrée en mai. Elle déclare la TVA de cet acompte au titre de janvier, alors que la pièce n’est ni tournée, ni émaillée, ni cuite. Le décalage de trésorerie est réel : l’argent rentre, mais une fraction repart au fisc bien avant que l’œuvre existe.
Le cas des prestations réservées très en amont
Un stage vendu huit mois à l’avance pose une question voisine. Le Conseil d’État a jugé, le 24 février 2021 (arrêt n° 429647), que la TVA n’est exigible sur l’acompte que si les éléments de la prestation future sont désignés avec précision et si sa réalisation n’est pas incertaine. Une date fixée, un contenu défini, un tarif arrêté : les trois conditions sont réunies, la taxe est due.
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA afférente à une livraison de biens est exigible dès l’encaissement d’un acompte, à concurrence du montant reçu (BOI-TVA-BASE-20-10). L’atelier déclare donc la taxe au titre de la période d’encaissement, même si l’œuvre n’est pas commencée. À provisionner dès la signature du devis.
Que doit contenir la facture d’acompte ?
Toutes les mentions d’une facture ordinaire, sans allègement. Le BOFiP est explicite : les factures d’acompte établies au titre de l’article 289 du CGI comportent l’ensemble des mentions de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. Ce n’est pas un document intermédiaire de courtoisie, c’est une facture de plein exercice.
Aux mentions communes s’ajoutent trois éléments propres à l’acompte, que les modèles génériques oublient régulièrement :
- Un libellé explicite — « Facture d’acompte » suivi de la référence au devis ou au bon de commande accepté, avec son numéro et sa date.
- Le taux et le montant de TVA, calculés sur le montant hors taxes de l’acompte, jamais sur le total de la commande.
- Un numéro pris dans la séquence chronologique continue des factures de l’atelier. Pas de série parallèle, pas de numérotation « ACO-01 » à côté de « FAC-01 ». Une seule chaîne, sans trou.
La clause qui rend l’acompte opposable au client ne se rédige pas ici : elle se pose en amont, dans le devis. Notre article sur l’acompte sur commande sur-mesure détaille la rédaction de cette clause et sa portée juridique.
Comment bâtir la facture de solde sans facturer deux fois la TVA ?
La facture de solde reprend le montant total de l’opération, déduit les acomptes déjà facturés en citant leur numéro et leur date, et n’appelle de TVA que sur le reliquat. Elle clôt la chaîne et sert de pièce comptable de référence pour l’ensemble de la vente.
Prenons le fil rouge. Un ébéniste vend une table en chêne massif, 2 400 € HT, TVA à 20 %. Acompte de 30 % à la commande en mars, livraison en juillet.
| Document | Base HT | TVA | TTC | Période |
|---|---|---|---|---|
| Facture d’acompte (30 %) | 720 € | 144 € | 864 € | Mars |
| Facture de solde | 1 680 € | 336 € | 2 016 € | Juillet |
| Total de l’opération | 2 400 € | 480 € | 2 880 € | — |
L’erreur la plus répandue consiste à recalculer 480 € de TVA sur la facture de solde, puis à retrancher 864 € TTC tout en bas du document. Le reste à payer tombe juste. La déclaration de TVA, elle, est fausse : vous collectez deux fois les 144 € de mars.
Deux réflexes suffisent à l’éviter. Le solde se construit sur la base hors taxes restante, pas sur le total. Et chaque facture d’acompte antérieure apparaît nommément, avec son numéro, sa date et son montant.
La facture de solde ne recalcule jamais la TVA sur le montant total. Elle applique le taux au seul reliquat hors taxes et référence chaque facture d’acompte par son numéro et sa date. Sans cette référence croisée, la chaîne devient impossible à reconstituer lors d’un contrôle.
Et si votre atelier est en franchise en base de TVA ?
La chaîne reste identique dans sa structure, mais aucune ligne de TVA n’apparaît. Les deux documents portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le total hors taxes égale le total à payer, et le rythme acompte puis solde ne change pas.
Un cas mérite l’attention, parce que le web se trompe souvent dessus. Vous encaissez un acompte en franchise, puis vous dépassez le seuil avant d’avoir livré. Que devient l’acompte ?
Le BOFiP répond sans ambiguïté. Les assujettis qui perdent le bénéfice de la franchise en cours d’année délivrent des factures rectificatives pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement, y compris pour les acomptes afférents à ces opérations (BOI-TVA-DECLA-40-10-20, version du 1er juillet 2026). Autrement dit : si la livraison de la table tombe après le dépassement, l’acompte de mars suit le sort de l’opération et devient taxable, même s’il a été encaissé en franchise.
L’enjeu commercial est immédiat. Si votre devis annonçait un prix « net de TVA » sans clause de révision, la taxe se prélève sur votre marge. Un devis qui mentionne le prix hors taxes et la possibilité d’ajout de TVA en cas de changement de régime coûte trois lignes à rédiger et évite une conversation pénible.
Les seuils eux-mêmes, leurs modalités d’appréciation et la mécanique du dépassement sont traités dans notre guide sur la TVA artisan d’art.
Que devient l’acompte si le client annule ?
Deux questions distinctes, qu’il faut résister à mélanger. La somme reste-t-elle acquise à l’atelier ? C’est une question de qualification du versement, arrhes ou acompte, tranchée dans le contrat. Que devient la TVA déjà déclarée ? C’est une question de document.
Sur le versant documentaire, la règle est simple. Une facture d’avoir référençant la facture d’acompte annule tout ou partie de l’opération. La TVA collectée se régularise sur la déclaration de la période au cours de laquelle l’avoir est émis. Si l’acompte reste acquis à titre d’indemnité, le traitement diffère : la somme conservée en réparation d’un préjudice n’a pas la même nature qu’un prix de vente.
La distinction entre arrhes et acompte conditionne tout le reste. Elle est développée dans notre article dédié aux arrhes et acomptes sur commandes d’ébéniste.
Comment ce duo s’inscrit dans la facture électronique ?
Chaque document de la chaîne suit le régime commun. Acompte, avoir, solde : trois factures, trois transmissions. En B2B, l’émission passe par une plateforme agréée sous format structuré. En B2C, l’atelier relève de l’e-reporting des données de transaction, pas de l’émission via plateforme.
Un rappel de vocabulaire s’impose, parce que la confusion est fréquente et coûteuse. Une plateforme agréée transmet des factures certifiées. Un logiciel de comptabilité tient vos écritures. Un copilote de gestion vous aide à préparer vos documents en amont. Trois catégories d’outils, trois fonctions, aucune interchangeable.
Le calendrier de la réforme et les obligations de réception sont détaillés dans notre guide de la facture électronique.
Que risque un atelier dont la chaîne est incomplète ?
Trois régimes de sanction cohabitent, tous prévus à l’article 1737 du CGI. Aucun ne vise l’erreur de bonne foi isolée, mais leur accumulation sur un exercice entier devient sensible.
| Manquement | Sanction | Plafond |
|---|---|---|
| Omission ou inexactitude dans une facture | 15 € par mention | Le quart du montant de la facture |
| Défaut de délivrance d’une facture | 50 % du montant de la transaction | Ramené à 5 % si l’opération est régulièrement comptabilisée dans les trente jours d’une mise en demeure |
| Défaut d’émission sous forme électronique | 50 € par facture | 15 000 € par année civile |
La réduction à 5 % mérite d’être connue. Elle suppose une comptabilité tenue et une réaction rapide. Un atelier qui a encaissé sans facturer mais qui a tout enregistré n’est pas dans la même situation qu’un atelier sans trace.
L’article 1737 du CGI sanctionne l’omission d’une mention par une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture. Le défaut de délivrance coûte 50 % de la transaction, ramené à 5 % si l’opération a été régulièrement comptabilisée dans les trente jours d’une mise en demeure (BOI-CF-INF-10-40-40).
Enchaîner acompte et solde sans document orphelin
Le risque n’est pas l’erreur ponctuelle. C’est la commande de mars dont le solde n’a jamais été émis en juillet, parce que la pièce est partie, que le client a payé par virement, et que personne n’a rouvert le dossier. L’acompte reste seul dans la comptabilité, la vente n’est jamais soldée, et le chiffre d’affaires déclaré ne correspond plus à rien.
ManoArt aide à préparer cette chaîne en amont : le devis engendre la facture d’acompte, l’acompte appelle son solde, et les documents restent numérotés en continu. Le calcul reste le vôtre, la validation reste celle de votre comptable.
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Et si vous voulez d’abord vérifier que le montant hors taxes sur lequel vous calculez cet acompte couvre bien vos coûts, le simulateur de coût de revient est en accès libre.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il émettre une facture d’acompte ? Les mêmes règles s’appliquent qu’aux autres entreprises. Face à un client professionnel, oui. Face à un particulier, la dispense de facturation joue pour la vente d’un bien, et une note est due dès 25 € TTC pour une prestation. En franchise en base, la mention de l’article 293 B remplace la ligne de TVA.
Quel pourcentage d’acompte demander sur une commande sur-mesure ? Aucun texte n’impose de taux. La pratique observée dans les ateliers se situe entre 30 % et 50 %, avec un raisonnement simple : l’acompte devrait au moins couvrir les matières premières engagées et la part de travail irrécupérable si le client se rétracte.
La facture d’acompte entre-t-elle dans mon chiffre d’affaires ? En micro-entreprise, le chiffre d’affaires se déclare à l’encaissement : l’acompte compte dans la période où il est reçu. Cette mécanique rapproche du seuil de franchise plus tôt qu’on ne l’anticipe sur les commandes longues, ce qui rend le suivi mensuel utile.
Peut-on émettre plusieurs factures d’acompte sur une même commande ? Oui, sans limite de nombre. Chaque versement donne lieu à sa propre facture, avec sa TVA exigible à la date de son encaissement. La facture de solde les reprend toutes, une par une, avec leurs numéros et leurs dates respectives.
Faut-il numéroter les factures d’acompte séparément ? Non. La numérotation reste chronologique et continue sur l’ensemble des factures de l’atelier, acomptes, avoirs et soldes confondus. Une séquence parallèle crée des trous dans la chaîne principale et complique toute vérification.
Que faire si le montant final diffère du devis initial ? La facture de solde reflète le montant réellement dû. L’acompte déjà facturé se déduit tel quel, sans être recalculé. Si le total final est inférieur à l’acompte versé, un avoir constate le trop-perçu et régularise la TVA correspondante.
Une facture d’acompte peut-elle être annulée ? Pas en la supprimant. Une facture émise ne s’efface pas : elle s’annule par une facture d’avoir qui la référence explicitement. C’est cette pièce qui permet de régulariser la TVA déclarée et de conserver une chaîne documentaire cohérente.
Sources
- Légifrance, « Article 289 du Code général des impôts ». URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048827413
- Légifrance, « Article 1737 du Code général des impôts — Infractions aux règles de facturation ». URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163056
- Légifrance, « Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services », modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010. URL : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000494187
- BOFiP, « TVA — Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens », 21 décembre 2022. URL : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13758-PGP.html/ACTU-2022-00148
- BOFiP, « BOI-TVA-BASE-20-10 — Fait générateur et exigibilité, livraisons de biens meubles corporels ». URL : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/534-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-20-10-20221221
- BOFiP, « BOI-TVA-DECLA-40-10-20 — Franchise de taxe de droit commun, conséquences », version du 1er juillet 2026. URL : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-10-20-20260701
- BOFiP, « BOI-CF-INF-10-40-40 — Infractions aux règles de facturation ». URL : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/724-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-40-40-20120912
- Service-Public Entreprendre, « Tout savoir sur la facturation ». URL : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208
- Conseil d’État, arrêt n° 429647, 24 février 2021.
Avertissement : Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif et pédagogique pour accompagner la réflexion de l’artisan. Elles ne remplacent en aucun cas l’avis personnalisé d’un expert-comptable, d’un conseiller fiscal ou d’un avocat spécialisé.
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