Conditions générales d'abonnement et de vente

Dernière mise à jour: 10 Juillet 2026

Préambule

Gravia S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 66, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 931 236 509 (ci-après « l'Éditeur »), édite et exploite ManoArt, plateforme logicielle en ligne (SaaS) de gestion destinée aux artisans d'art exerçant à titre professionnel (ci-après « le Service » ou « ManoArt »), accessible à l'adresse https://app.manoart.fr.

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement et de Vente (ci-après « CGAV ») régissent exclusivement la relation commerciale entre l'Éditeur et le Client au titre de la souscription d'un Abonnement au Service et de l'achat de Packs de crédits.

Les CGAV se complètent des documents suivants, accessibles sur le Service : les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les Mentions légales et la Politique de confidentialité. En cas de contradiction entre ces documents s'agissant des conditions commerciales et financières, les présentes CGAV prévalent ; s'agissant des conditions d'accès et d'usage du Service, les CGU prévalent.

La souscription d'une Offre emporte acceptation pleine et entière des présentes CGAV.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGAV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Abonnement : contrat à exécution successive donnant accès au Service selon l'Offre souscrite, pour une durée déterminée reconductible.
Atelier : espace de travail isolé attribué au Client, identifié par un identifiant unique, regroupant l'ensemble de ses données et contenus.
Client ou Abonné : la personne agissant à titre professionnel qui souscrit un Abonnement ou achète un Pack.
Crédit : unité d'usage prépayée permettant d'activer les fonctionnalités d'intelligence artificielle du Service.
Éditeur : Gravia S.A.S., telle qu'identifiée au préambule.
Offre : formule d'Abonnement (Essai, Atelier ou Manufacture) définie à l'Article 4.
Pack : lot de Crédits acheté à l'unité, indépendamment de l'Abonnement.
Quota : dotation mensuelle de Crédits attachée à une Offre payante.
Service : la plateforme ManoArt et l'ensemble de ses fonctionnalités.
Wallet : réserve de Crédits du Client alimentée par des sources diverses (Essai, Packs, codes promotionnels, parrainage), distincte du Quota.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGAV ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles dans lesquelles l'Éditeur fournit le Service au Client et lui vend des Packs de crédits.

Elles s'appliquent à toute souscription d'une Offre et à tout achat de Pack réalisés sur le Service, à l'exclusion de toute autre condition.

Le Service est un outil de production et d'assistance. Les documents que le Client établit au moyen du Service (devis, factures, actes) relèvent de sa seule responsabilité et n'engagent pas l'Éditeur, conformément à l'Article 17 et aux CGU.

Article 3 — Qualité du Client

Le Service est réservé aux personnes agissant à titre professionnel, pour les besoins de leur activité. Le Client déclare et garantit disposer de la qualité de professionnel et souscrire l'Abonnement dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.

Le Client s'engage à fournir des informations d'identification exactes et à jour (notamment numéro SIREN/SIRET, forme juridique, adresse), et à en signaler toute modification.

La présente qualification détermine le régime juridique applicable au contrat, notamment en matière de droit de rétractation (Article 12).

Article 4 — Description des Offres

Le Service est proposé selon les Offres suivantes :

Offre	Prix mensuel HT	Prix annuel HT	Crédits inclus	Engagement
Essai	0 €	—	300 Crédits (dotation unique, non renouvelée)	Aucun
Atelier	19 € / mois	190 € / an	2 000 Crédits / mois	Aucun minimum
Manufacture	49 € / mois	490 € / an	6 000 Crédits / mois	Aucun minimum

L'Offre Essai est gratuite et ne comporte pas de durée déterminée ; elle prend fin à la souscription d'une Offre payante. Sa dotation de 300 Crédits n'est pas renouvelée.

Le périmètre fonctionnel du Service (Portail, Radar, Studios, Orchestrateur) est décrit dans les CGU. L'Éditeur peut faire évoluer ce périmètre dans les conditions de l'Article 16.

Article 5 — Prix, taxes et facturation

5.1 Prix. Les prix des Offres et des Packs sont indiqués hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'ajoute au prix HT. Le montant toutes taxes comprises (TTC) est affiché avant validation du paiement.

5.2 Prestataire de paiement. Les paiements sont opérés via le prestataire Stripe. L'Éditeur ne conserve jamais les données de carte du Client ; seule une empreinte anonyme peut être conservée à des fins de prévention de la fraude au parrainage.

5.3 Moyens de paiement. Sont acceptés la carte bancaire, le prélèvement SEPA, Link et PayPal, ainsi que les moyens de paiement adossés à une carte.

5.4 Facturation de l'Abonnement. Les factures relatives à l'Abonnement et aux Packs sont émises et mises à disposition du Client via Stripe. Les informations de facturation (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire, SIREN/SIRET, mention « (EI) » le cas échéant) sont renseignées lors de la souscription et modifiables via le portail de facturation.

5.5 Distinction essentielle. La facturation régie par le présent article concerne exclusivement l'Abonnement du Client au Service, l'Éditeur agissant en qualité de vendeur. Elle est distincte du module de facturation mis à disposition dans le Service, au moyen duquel le Client émet ses propres factures à ses propres clients, opérations auxquelles l'Éditeur n'est pas partie.

Article 6 — Crédits

6.1 Nature. Les Crédits constituent une unité d'usage prépayée permettant d'activer les fonctionnalités d'intelligence artificielle du Service. Ils ne constituent ni une monnaie, ni un avoir remboursable en numéraire. Ils ne sont ni cessibles, ni convertibles en argent, ni transférables entre Ateliers.

6.2 Quota mensuel. Les Offres payantes comprennent un Quota de Crédits attribué chaque mois. Le Quota est remis à zéro à chaque échéance mensuelle : les Crédits de Quota non consommés ne sont pas reportés d'une période sur l'autre.

6.3 Wallet et durées de vie. Les Crédits du Wallet obéissent à des durées de validité propres à leur source :

Source	Durée de validité
Essai	Sans expiration
Pack acheté	12 mois à compter de l'achat
Code promotionnel « crédits »	Selon les conditions propres au code
Parrainage	Sans expiration

6.4 Consommation et règle de solde. Chaque action recourant à l'IA consomme un nombre de Crédits déterminé selon un barème indicatif porté à la connaissance du Client dans le Service. Dès lors que le solde disponible est strictement positif, l'action est autorisée même si son coût excède ce solde ; le débit est alors plafonné au solde disponible, sans que le Client ne devienne débiteur ni ne doive de régularisation.

6.5 Journal de consommation. Les consommations de Crédits sont enregistrées dans un journal inaltérable, tenu à des fins de traçabilité et de contrôle.

6.6 Absence de remboursement. Les Crédits, qu'ils relèvent du Quota ou du Wallet, ne donnent lieu à aucun remboursement, y compris en cas de non-consommation ou d'expiration, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 7 — Packs de crédits

Le Client peut acheter des Packs de Crédits à l'unité, indépendamment de son Abonnement. Les Crédits d'un Pack sont crédités au Wallet et valables 12 mois à compter de l'achat.

Le nombre de Crédits obtenus par Pack varie selon le statut du Client au moment de l'achat :

Pack	Prix HT	Crédits (statut Essai)	Crédits (statut Abonné)
S	10 €	500	800
M	20 €	1 000	1 600
L	30 €	1 500	2 400

Un Pack au tarif « Essai » n'est achetable qu'en statut Essai ; un Pack au tarif « Abonné » n'est achetable qu'en statut d'Abonnement actif ou en défaut de paiement.

Article 8 — Codes promotionnels et parrainage

8.1 Codes « euros ». Certains codes ouvrent droit à une remise appliquée sur le prix au moment du paiement, via le prestataire de paiement. Cette remise figure sur la facture correspondante.

8.2 Codes « crédits ». Certains codes octroient des Crédits au Wallet, sans incidence sur la facturation. Sauf mention contraire, un code est utilisable une seule fois par Atelier, dans la limite d'un plafond global et d'une durée de validité propres au code.

8.3 Parrainage. Le programme de parrainage permet, sous conditions, l'octroi de Crédits au parrain et au filleul. Des mesures de prévention des abus s'appliquent (interdiction de l'auto-parrainage, détection des empreintes de paiement identiques, plafonnement du nombre de filleuls récompensés par période).

8.4 Suspension du parrainage. Le programme de parrainage est suspendu pendant la phase d'accès anticipé (Article 16) et n'octroie aucun Crédit tant qu'il n'a pas été activé par l'Éditeur.

Article 9 — Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne, après création d'un compte et acceptation des présentes CGAV. Le contrat est formé à la validation du paiement de la première échéance (Offre payante) ou à l'activation de l'Offre Essai.

L'accès au Service est ouvert immédiatement après la souscription. Le Client demande et accepte que l'exécution du Service commence dès la souscription.

Article 10 — Durée et reconduction

L'Abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale, selon une périodicité mensuelle ou annuelle au choix du Client.

Il est reconduit automatiquement à chaque échéance, pour une période identique à la période initiale, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'Article 13.

Article 11 — Changement d'Offre

11.1 Montée en Offre (upgrade). Le passage à une Offre supérieure prend effet immédiatement. La différence de prix est facturée au prorata de la période restant à courir et le Quota est immédiatement porté au niveau de la nouvelle Offre.

11.2 Descente d'Offre (downgrade). Le passage à une Offre inférieure prend effet à la fin de la période en cours. Les Crédits déjà octroyés ne sont jamais repris.

Article 12 — Droit de rétractation

Le Client agissant, au sens de l'Article 3, en qualité de professionnel et pour les besoins de son activité, souscrivant un contrat à distance dont l'objet entre dans le champ de son activité professionnelle, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs.

En tout état de cause, l'exécution du Service débutant, à sa demande expresse, dès la souscription (Article 9), le Client renonce à se prévaloir d'un éventuel droit de rétractation pour la partie du Service déjà exécutée.

Article 13 — Résiliation

13.1 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, notamment via le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès au Service est maintenu jusqu'à l'échéance. Le Client peut réactiver son Abonnement avant l'échéance.

13.2 Sort des Crédits. À l'issue de la résiliation, le Quota est clôturé. Les Crédits du Wallet non expirés (Packs, parrainage) demeurent utilisables dans les conditions prévues à l'Article 15 relatif à la fin du contrat.

13.3 Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier l'Abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations essentielles, notamment aux présentes CGAV ou aux CGU, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 14 — Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d'une échéance, aucun nouveau Quota mensuel n'est attribué, mais les Crédits existants demeurent utilisables. L'Éditeur, via son prestataire de paiement, procède à des relances. À défaut de régularisation, l'Abonnement est résilié dans les conditions de l'Article 13.

Article 15 — Réversibilité et récupération des données

15.1 Pendant le contrat. Le Client peut, à tout moment, exporter ses données et documents de travail depuis le Service, dans les formats mis à disposition (notamment PDF et, pour les factures, format électronique conforme).

15.2 À la fin du contrat. À compter de la fin effective de l'Abonnement, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pendant lequel son Atelier reste accessible en lecture seule aux fins d'export. À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées ou rendues anonymes, sous réserve des données que le Client ou l'Éditeur sont légalement tenus de conserver.

15.3 Obligation de conservation propre au Client. Il appartient au Client de procéder, avant l'expiration du délai visé au 15.2, à l'export et à la conservation des documents qu'il est légalement tenu de conserver, notamment ses factures. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut de conservation imputable au Client.

Article 16 — Disponibilité, maintenance et phase d'accès anticipé

16.1 Disponibilité. Le Service est fourni selon une obligation de moyens. L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne souscrit aucun engagement de niveau de service. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou pour un motif de sécurité.

16.2 Évolutions. L'Éditeur peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités du Service.

16.3 Phase d'accès anticipé. Le Service est proposé en phase d'accès anticipé. Durant cette phase : l'accès peut être gratuit ou subordonné à un code d'invitation ; certaines conditions tarifaires et fonctionnelles peuvent différer ; le programme de parrainage est suspendu (Article 8.4) ; des Crédits offerts au titre de cette phase peuvent être assortis d'une date d'expiration fixe, notamment au 31 décembre 2026. Le passage au modèle standard fera l'objet d'une information préalable du Client.

Article 17 — Caractère consultatif des fonctionnalités d'intelligence artificielle

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle du Service fournissent une aide à la décision. Elles ne constituent pas un conseil comptable, fiscal ou juridique au sens réglementaire, et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel qualifié.

Aucune suggestion n'est appliquée automatiquement : le Client examine, modifie ou rejette toute proposition avant tout enregistrement ou export. Le Client demeure seul responsable de ses décisions, ainsi que de la vérification, de la validité, de la conformité et de la conservation des documents qu'il établit au moyen du Service.

Article 18 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens au titre de la fourniture du Service.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client, ni des documents qu'il établit, ni du contenu généré à partir des fonctionnalités d'intelligence artificielle, ni d'un usage non conforme du Service.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects. La responsabilité de l'Éditeur au titre du contrat est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. [À VÉRIFIER : plafond et exclusions à valider par un avocat.]

Article 19 — Modification des CGAV et des prix

19.1 Modification des CGAV. L'Éditeur peut modifier les présentes CGAV. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur.

19.2 Modification des prix. L'Éditeur peut modifier ses prix. Le nouveau prix est notifié au Client au moins trente (30) jours avant l'échéance de la période en cours et ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier son Abonnement avant l'échéance.

Article 20 — Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité.

Pour les données à caractère personnel des clients du Client traitées au moyen du Service (notamment dans les devis, factures et actes), le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant. Les conditions de cette sous-traitance font l'objet d'un accord de sous-traitance conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données, annexé aux présentes ou aux CGU.

Article 21 — Propriété intellectuelle

21.1 Service. Le Service, ses composants et ses éléments (logiciels, interfaces, marques, bases de données) sont la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat.

21.2 Contenus du Client. Les contenus et documents créés par le Client au moyen du Service lui appartiennent. Le Client concède à l'Éditeur une licence limitée d'hébergement, de reproduction et d'affichage de ces contenus, aux seules fins de fourniture et de bon fonctionnement du Service, pour la durée du contrat. [À VÉRIFIER : périmètre de la licence et statut des contenus générés par IA à valider par un avocat.]

Article 22 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

Article 23 — Dispositions générales

La nullité éventuelle d'une stipulation des présentes n'affecte pas la validité des autres stipulations. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord préalable de l'Éditeur.

Toute question relative aux présentes peut être adressée à contact@gravia.io.

Article 24 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGAV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.