Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour: 10 Juillet 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre :

Gravia S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé au 66, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 931 236 509, représentée par son Président, [À COMPLÉTER : nom du représentant légal] (ci-après « Gravia » ou l'« Éditeur »),

toute personne physique majeure ou personne morale qui crée un Compte sur la Plateforme et agit exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, artisanale, libérale ou artistique) (ci-après l'« Utilisateur »).

Gravia et l'Utilisateur sont ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Les présentes CGU régissent la relation entre Gravia, en qualité d'éditeur de la Plateforme, et l'Utilisateur, en qualité de professionnel abonné à celle-ci. Elles ne régissent pas les documents, actes ou contrats que l'Utilisateur produit lui-même, au moyen de la Plateforme, à destination de ses propres clients.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité de l'Application, à laquelle il est renvoyé (article 10). Le traitement des données de tiers saisies par l'Utilisateur est régi par l'Annexe 1 — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD), qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Définitions

Les termes ci-dessous, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Application : l'application web ManoArt accessible à l'adresse https://app.manoart.fr, ainsi que l'ensemble des infrastructures, bases de données, interfaces et technologies sous-jacentes éditées par Gravia.
Atelier : l'espace de travail isolé, propre à chaque Utilisateur, au sein duquel sont regroupées ses données et ses productions.
Compte : l'espace personnel et sécurisé accessible à l'Utilisateur après inscription et acceptation des CGU.
Extrant : tout contenu (texte, recommandation, simulation, document ou réponse) généré de manière automatisée par les fonctionnalités d'intelligence artificielle de l'Application en réponse à un Intrant.
Intrant : l'ensemble des données, textes, questions, fichiers ou requêtes saisis ou téléversés par l'Utilisateur afin de solliciter les Services et de générer un Extrant.
Plateforme : désigne l'Application au sens ci-dessus.
Services : l'ensemble des fonctionnalités d'aide à la décision et de gestion documentaire mises à disposition sur la Plateforme, notamment les modules de gestion des échéances, de production de devis, de facturation, d'assistance à la rédaction documentaire et d'assistance conversationnelle par intelligence artificielle.
Sous-traitant IA : le ou les prestataires techniques tiers fournissant les modèles de langage et algorithmes d'intelligence artificielle générative exploités par la Plateforme. À la date d'entrée en vigueur des présentes, le Sous-traitant IA est Google (Google Vertex AI / Gemini). La liste à jour figure à l'Annexe 1 et dans la Politique de confidentialité ; son évolution est régie par l'article 5.4 et par l'Annexe 1.
Version Bêta : la phase expérimentale, d'évaluation et de test de la Plateforme, mise à disposition à titre gratuit avant le lancement commercial de la version finale et payante des Services.

Article 1 — Objet, acceptation et évolution des CGU

1.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Gravia met la Plateforme à disposition de l'Utilisateur et régit l'utilisation des Services.

Elles constituent un contrat d'adhésion. Aucune condition particulière émanant de l'Utilisateur ne peut s'y intégrer sans l'accord écrit, exprès et préalable de Gravia.

Les conditions financières applicables à toute offre payante (prix, taxes, modalités d'abonnement, de reconduction, de résiliation et de remboursement) feront l'objet de conditions générales de vente distinctes, communiquées à l'Utilisateur préalablement à toute souscription payante.

1.2 Acceptation

L'accès aux Services et la création d'un Compte sont subordonnés à l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher lors de l'inscription, libellée : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation de ManoArt. » Ce procédé constitue le consentement de l'Utilisateur au sens de l'article 1366 du Code civil relatif à l'écrit électronique. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit s'abstenir de créer un Compte et d'utiliser la Plateforme.

1.3 Évolution des CGU

Gravia peut modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme, de ses fonctionnalités, des conditions de ses prestataires techniques ou du cadre légal et réglementaire.

Toute nouvelle version est notifiée à l'Utilisateur par tout moyen écrit (courrier électronique ou notification lors de la connexion) au moins quinze (15) jours calendaires avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse les CGU modifiées peut résilier sans frais en demandant la fermeture de son Compte avant l'expiration de ce délai. À défaut, l'utilisation de la Plateforme postérieurement à l'entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version.

Article 2 — Accès, capacité et qualification professionnelle

2.1 Capacité

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique, ou aux personnes morales régulièrement constituées. L'Utilisateur déclare remplir ces conditions.

2.2 Usage exclusivement professionnel — relation entre professionnels

La Plateforme est un outil d'aide à la décision et de gestion conçu pour les professionnels de la création et des métiers d'art (artistes-auteurs, artisans, micro-entrepreneurs, sociétés). Par l'acceptation des présentes, l'Utilisateur déclare agir exclusivement dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.

En conséquence, la relation contractuelle entre l'Utilisateur et Gravia est une relation entre professionnels. L'Utilisateur reconnaît que les dispositions du Code de la consommation protectrices du consommateur et du non-professionnel n'ont pas vocation à s'appliquer à cette relation.

2.3 Sincérité des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour lors de la création de son Compte (identité, forme juridique, discipline, coordonnées) et à les mettre à jour sans délai en cas de modification de sa situation. Gravia ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées, obsolètes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur.

Article 3 — Version Bêta

3.1 Nature expérimentale et absence de garantie

L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme est mise à disposition en Version Bêta, à titre gratuit, à des fins d'évaluation et de test. La Version Bêta est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Gravia n'accorde aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'adéquation à un usage particulier, au fonctionnement ininterrompu, à l'absence d'anomalies ou à l'exactitude des Extrants durant cette phase. Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti.

3.2 Évolution et interruption

Gravia peut modifier, suspendre, limiter ou interrompre tout ou partie de la Version Bêta, temporairement ou définitivement, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de contraintes techniques (notamment liées aux prestataires techniques), sans que l'Utilisateur puisse prétendre à une indemnité.

3.3 Fin de la Version Bêta

La Version Bêta prend fin à la date fixée par Gravia, notifiée à l'Utilisateur avec un préavis raisonnable qui ne saurait être inférieur à quinze (15) jours calendaires. À l'issue de la Version Bêta, l'Utilisateur se verra proposer une offre commerciale payante ou, le cas échéant, une offre gratuite limitée, selon les conditions alors en vigueur.

3.4 Sort des données à l'issue de la Version Bêta

Si l'Utilisateur ne souscrit à aucune offre ni ne valide le maintien d'un accès à l'issue de la Version Bêta, son Compte est clôturé et ses données supprimées dans les conditions et délais prévus par la Politique de confidentialité. Il appartient à l'Utilisateur d'exporter ses données avant la fin de la Version Bêta. Gravia recommande de procéder à cet export sans attendre.

Article 4 — Compte, sécurité et confidentialité des identifiants

4.1 Inscription

L'accès aux Services suppose la création d'un Compte. L'Utilisateur fournit à cette occasion des informations exactes, sincères, complètes et à jour et les met à jour sans délai depuis son espace de configuration.

4.2 Caractère personnel du Compte

Chaque Compte est individuel, personnel et non transférable. Il est interdit de partager, céder, louer ou permettre l'utilisation du Compte par un tiers sans l'accord écrit et préalable de Gravia.

4.3 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et de la mise en œuvre de mesures de sécurité raisonnables (mot de passe robuste, déconnexion après usage). En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée suspectée, il en informe sans délai l'Éditeur à l'adresse : contact@gravia.io.

4.4 Activités du Compte

Toute opération réalisée à partir du Compte est présumée avoir été effectuée par l'Utilisateur, sauf preuve contraire rapportée par ce dernier, notamment en cas d'utilisation frauduleuse de ses identifiants par un tiers. Gravia ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un accès non autorisé au Compte, sauf lorsque cet accès résulte d'un manquement de la Plateforme à ses propres obligations de sécurité.

Article 5 — Usage raisonnable, comportements interdits et modération

5.1 Usage raisonnable

L'accès aux Services est soumis à une politique d'usage raisonnable destinée à garantir la disponibilité de la Plateforme et à prévenir l'utilisation abusive des ressources techniques, y compris celles des prestataires d'intelligence artificielle. L'Utilisateur accepte que son volume de requêtes ou d'appels puisse être soumis à des limitations ou quotas techniques définis par Gravia. En cas d'utilisation anormale, disproportionnée ou manifestement abusive, Gravia peut suspendre, limiter ou bloquer l'accès, dans les conditions de l'article 9.

5.2 Comportements interdits

Sont interdits :

toute tentative de copier, modifier, décompiler, désassembler ou pratiquer la rétro-ingénierie de tout ou partie de la Plateforme, de son architecture, de ses algorithmes ou des modèles exploités ;
l'extraction automatisée de données (scraping, moissonnage, capture systématique) sans accord écrit préalable de Gravia ;
toute tentative d'injection de requêtes malveillantes (prompt injection) ou de contournement, désactivation ou altération des mesures de sécurité, de modération ou des garde-fous de la Plateforme ou de ses prestataires ;
l'automatisation de l'utilisation de la Plateforme par scripts, bots ou logiciels tiers non autorisés ;
toute tentative de perturber le fonctionnement de la Plateforme, de ses serveurs ou des réseaux connectés.

5.3 Responsabilité et modération des Intrants et Extrants

L'Utilisateur est seul responsable du contenu des Intrants qu'il soumet. Il s'engage à ne pas soumettre d'Intrants, ni tenter de générer d'Extrants, comportant des contenus illicites (notamment diffamatoires, injurieux, obscènes, pédopornographiques, incitant à la haine, à la violence ou au terrorisme), portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, secret des affaires) ou constitués de données à caractère personnel de tiers pour lesquelles il ne dispose pas des autorisations requises.

Gravia peut mettre en œuvre des dispositifs de filtrage et de modération et se réserve le droit de refuser de traiter un Intrant ou de bloquer un Extrant contraire au présent article ou aux conditions des prestataires techniques, sans que sa responsabilité soit engagée à ce titre.

5.4 Prestataires techniques et Sous-traitant IA

L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme recourt à des prestataires techniques, dont un ou plusieurs Sous-traitants IA. Gravia peut faire évoluer la liste de ces prestataires. Toute adjonction ou tout remplacement d'un sous-traitant traitant des données à caractère personnel est régi par l'Annexe 1 (information préalable et droit d'opposition du responsable de traitement).

5.5 Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur ou tiers constatant qu'un contenu accessible sur la Plateforme enfreint la loi ou porte atteinte aux droits d'un tiers peut le signaler par écrit à : contact@gravia.io. Gravia agit promptement pour retirer un contenu manifestement illicite ou en rendre l'accès impossible dès qu'elle en a connaissance, conformément au cadre légal applicable à l'hébergement de contenus.

Article 6 — Propriété intellectuelle et régime des données

6.1 Propriété de la Plateforme

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (charte graphique, textes, logos, interfaces, bases de données, code source, architecture, algorithmes, ainsi que la dénomination « ManoArt ») est la propriété exclusive de Gravia ou fait l'objet d'une licence régulière. Aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme n'est transféré à l'Utilisateur. L'accès aux Services est consenti sous la forme d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, pour la durée d'utilisation de la Plateforme et pour les seuls besoins de l'activité professionnelle de l'Utilisateur.

6.2 Intrants

L'Utilisateur demeure titulaire de tous les droits sur ses Intrants. Afin de permettre la fourniture des Services, il concède à Gravia une licence d'utilisation technique, gratuite, non exclusive et limitée à la durée strictement nécessaire, autorisant Gravia à héberger, reproduire, formater et transmettre les Intrants au(x) Sous-traitant(s) IA aux seules fins techniques de génération des Extrants sollicités. Cette licence prend fin à la suppression de l'Intrant ou du Compte.

L'Utilisateur garantit qu'il détient les droits et autorisations nécessaires sur les Intrants et que leur utilisation ne viole pas les droits de tiers.

6.3 Extrants

Dans la mesure où des droits de propriété intellectuelle seraient susceptibles de naître sur un Extrant, Gravia ne revendique aucun droit sur les Extrants générés en réponse aux Intrants de l'Utilisateur et cède à ce dernier tout droit qu'elle pourrait détenir, sous réserve du respect des présentes CGU et des conditions des prestataires techniques concernés. L'Utilisateur est libre d'exploiter les Extrants pour son activité.

L'Utilisateur est informé que les Extrants générés de manière automatisée peuvent ne pas être protégeables au titre du droit d'auteur, ne pas être originaux et ne pas être exclusifs. Il lui appartient de vérifier l'opportunité de toute protection (dépôt, etc.). Gravia ne garantit ni l'originalité, ni la disponibilité, ni la protégeabilité des Extrants.

6.4 Non-réutilisation aux fins d'entraînement

Gravia met en œuvre les configurations permettant que les Intrants et Extrants transmis au(x) Sous-traitant(s) IA ne soient pas réutilisés pour l'entraînement ou l'amélioration des modèles de ces prestataires, dans les limites des conditions contractuelles applicables aux services concernés.

Article 7 — Absence de substitution aux professions réglementées

7.1 Nature du Service

La Plateforme est un outil technologique d'aide à la décision et de support documentaire destiné à accompagner l'Utilisateur dans la gestion de son activité. Elle réalise des opérations matérielles d'automatisation, de classement documentaire, de simulation et de saisie de données à partir des informations fournies par l'Utilisateur.

7.2 Absence d'exercice du droit

Gravia n'est pas un cabinet d'avocats et n'exerce aucune activité de consultation juridique réservée. Les réponses et modèles générés par la Plateforme relèvent de la diffusion de renseignements et informations à caractère documentaire, dont la libre diffusion est admise, à l'exclusion de la consultation juridique personnalisée réservée aux professionnels habilités.

Les modèles de documents (contrats, chartes, conditions générales, conventions) générés par la Plateforme sont des maquettes indicatives et génériques. Ils ne constituent pas des actes rédigés pour le compte de l'Utilisateur au sens de la réglementation applicable et ne sauraient être considérés comme une consultation juridique adaptée à sa situation. Pour toute décision juridique structurante ou pour rendre un document opposable, l'Utilisateur est invité à consulter un professionnel du droit.

7.3 Absence d'expertise comptable

Gravia n'est pas inscrite à l'Ordre des experts-comptables et ne fournit aucun service d'expertise comptable. Les fonctionnalités de simulation, de calcul de cotisations théoriques ou d'aide à la facturation :

ne constituent pas la tenue, la centralisation, la surveillance ou l'analyse d'une comptabilité ;
n'emportent aucune validation, vérification ni redressement des comptes de l'Utilisateur ;
ne dispensent pas l'Utilisateur de faire, le cas échéant, certifier ou établir ses états financiers et déclarations par un professionnel habilité.

La Plateforme se limite à des opérations matérielles réalisées sur les données saisies par l'Utilisateur, sans travail d'appréciation ni responsabilité assumée en son nom sur la conformité des comptes.

7.4 Autonomie décisionnelle de l'Utilisateur

Les modules d'intelligence artificielle proposent des décompositions factuelles, des alternatives et des simulations, mais ne formulent aucun choix à la place de l'Utilisateur. Chaque décision (choix de régime fiscal, option de statut, validation de données chiffrées) fait l'objet d'un arbitrage actif de l'Utilisateur, matérialisé par une action volontaire de sa part.

Article 8 — Responsabilité et limites technologiques

8.1 Dépendance aux prestataires techniques

La fourniture des Services dépend de la disponibilité et du bon fonctionnement de prestataires techniques tiers, dont le ou les Sous-traitants IA. La responsabilité de Gravia ne saurait être engagée en cas de suspension, d'interruption, de limitation ou d'arrêt de ces services par les prestataires, de modification de leurs conditions d'accès, ou d'altération de la performance des modèles par leurs éditeurs, dès lors que ces événements échappent au contrôle raisonnable de Gravia.

8.2 Limites de l'intelligence artificielle générative

L'Utilisateur est informé que les technologies d'intelligence artificielle générative comportent des limites objectives. En particulier :

Risque d'inexactitude : les modèles peuvent produire des réponses factuellement erronées, des références inexactes ou inventées, ou des calculs erronés, tout en les présentant de manière crédible et affirmative.
Absence de garantie d'exactitude : Gravia ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni l'adéquation des Extrants à un besoin particulier.
Obligation de moyens : Gravia est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme.

8.3 Supervision humaine

L'exploitation des Extrants se fait sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l'Utilisateur. Celui-ci s'engage à vérifier tout Extrant avant toute utilisation, publication, signature ou transmission à un tiers. L'utilisation d'un Extrant sans contrôle préalable est effectuée aux risques de l'Utilisateur. Gravia ne saurait être tenue responsable des préjudices résultant de la confiance accordée à un Extrant erroné sans vérification.

8.4 Garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit Gravia contre toute réclamation ou action d'un tiers résultant de l'utilisation non conforme, frauduleuse ou illicite de la Plateforme ou des Extrants par l'Utilisateur, de la violation par ce dernier des présentes CGU ou des droits d'un tiers, ou d'un préjudice allégué en lien avec un document ou un calcul produit par l'Utilisateur au moyen de la Plateforme.

8.5 Limitation de responsabilité

Durant la Version Bêta, fournie à titre gratuit, la responsabilité de Gravia est limitée aux dommages résultant d'une faute lourde ou intentionnelle, à l'exclusion de toute autre. En dehors de la Version Bêta, si la responsabilité de Gravia était retenue, la réparation due à l'Utilisateur serait limitée, tous préjudices confondus, aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

En tout état de cause, Gravia ne répond pas des dommages indirects (perte de chance, perte de clientèle, manque à gagner, préjudice commercial ou d'image, redressement fiscal ou social). Les présentes limitations ne s'appliquent pas dans les cas où la loi les prohibe, ni à une obligation essentielle dont le manquement priverait le contrat de sa substance.

Article 9 — Suspension et résiliation

9.1 À l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser les Services et demander la suppression de son Compte à tout moment, depuis son espace de configuration ou par courrier électronique à contact@gravia.io. Il lui appartient d'exporter ses Intrants et Extrants avant sa demande. Les effets de la clôture et le sort des données sont régis par la Politique de confidentialité.

9.2 À l'initiative de Gravia

Gravia peut suspendre, restreindre ou résilier l'accès en cas de :

violation caractérisée ou répétée des présentes CGU (notamment usage non professionnel, contournement des sécurités, manquement à l'obligation de supervision humaine) ;
usage abusif, anormal ou disproportionné des ressources de la Plateforme ;
inactivité prolongée du Compte durant la Version Bêta ;
décision de justice, injonction réglementaire ou contrainte technique majeure.

La suspension ou la résiliation est notifiée à l'Utilisateur. Sauf urgence, manquement grave ou obligation légale, Gravia privilégie une mise en demeure préalable restée sans effet dans un délai raisonnable.

9.3 Effets

La résiliation met fin à la licence d'utilisation de la Plateforme. Le sort des Intrants, Extrants et données de configuration est régi par la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation. Les conditions financières de toute résiliation d'un abonnement payant (absence de remboursement, prorata éventuel) relèveront des conditions générales de vente.

Article 10 — Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel mises en œuvre dans le cadre de l'Application est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur l'Application.

Pour les données à caractère personnel de tiers que l'Utilisateur saisit lui-même dans l'Application (notamment les données de ses propres clients figurant dans ses devis, factures et documents), l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et Gravia en qualité de sous-traitant. Les conditions de ce traitement sont régies par l'Annexe 1 — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD), qui fait partie intégrante des présentes CGU et que l'Utilisateur accepte en même temps que celles-ci.

Article 11 — Dispositions générales

11.1 Divisibilité

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations conservent leur plein effet. Les Parties s'efforcent de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valide d'effet équivalent.

11.2 Non-renonciation

Le fait pour Gravia de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

11.3 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

11.4 Juridiction

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes, à défaut de résolution amiable, sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Lorsque la loi le permet entre les Parties, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris.

Annexe 1 — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Préambule et périmètre

Le présent accord (ci-après l'« Accord ») encadre le traitement des données à caractère personnel effectué par Gravia pour le compte de l'Utilisateur, dans le cadre de la fourniture des Services.

Il s'applique exclusivement aux données à caractère personnel de tiers que l'Utilisateur saisit, téléverse ou fait figurer dans l'Application (notamment les données de ses clients, prospects, fournisseurs et contacts figurant dans ses devis, factures et documents). Pour ces données :

l'Utilisateur est le responsable de traitement ;
Gravia est le sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

L'Accord ne s'applique pas aux données dont Gravia est elle-même responsable de traitement (données relatives à l'Utilisateur et à son activité, données de facturation de l'abonnement, mesure d'audience), lesquelles relèvent de la Politique de confidentialité.

En cas de contradiction entre le présent Accord et les CGU s'agissant du traitement des données définies ci-dessus, le présent Accord prévaut.

Article 1 — Objet, nature, finalité et durée

Objet. Gravia traite les données à caractère personnel de tiers sur instructions documentées de l'Utilisateur, aux seules fins de fournir les Services (hébergement, stockage, structuration, génération assistée de documents et de réponses).

Nature des opérations. Collecte (par la saisie de l'Utilisateur), enregistrement, organisation, conservation, consultation, transmission au(x) Sous-traitant(s) IA aux fins de génération des Extrants, et suppression.

Finalité. Exclusivement la fourniture des Services au bénéfice de l'Utilisateur. Gravia s'interdit tout traitement des données à des fins propres.

Durée. L'Accord s'applique pendant toute la durée de fourniture des Services au titre des CGU.

Le détail des catégories de données et de personnes concernées figure à l'Appendice A.

Article 2 — Instructions documentées

Gravia traite les données uniquement sur instructions documentées de l'Utilisateur. Constituent de telles instructions les CGU, le présent Accord et les actions réalisées par l'Utilisateur au moyen des fonctionnalités de l'Application. Gravia informe l'Utilisateur si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ou d'une autre disposition applicable relative à la protection des données.

Article 3 — Confidentialité

Gravia veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Article 4 — Sécurité

Gravia met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, décrites à l'Appendice C. Ces mesures constituent une obligation de moyens et sont susceptibles d'évoluer, sans réduction du niveau de protection.

Article 5 — Sous-traitance ultérieure

L'Utilisateur autorise Gravia à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l'Appendice B (autorisation générale). Gravia impose contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent Accord.

En cas d'adjonction ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur, Gravia en informe l'Utilisateur préalablement, par tout moyen écrit, dans un délai lui permettant d'émettre une objection motivée. En cas d'objection motivée qui ne pourrait être raisonnablement levée, l'Utilisateur pourra résilier le Service concerné. Gravia demeure responsable, à l'égard de l'Utilisateur, du respect par ses sous-traitants ultérieurs de leurs obligations.

Article 6 — Assistance à l'exercice des droits des personnes concernées

Compte tenu de la nature du traitement, Gravia aide l'Utilisateur, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité). Lorsque l'Utilisateur ne peut y procéder directement au moyen des fonctionnalités de l'Application, Gravia lui apporte une assistance raisonnable sur demande.

Article 7 — Assistance aux obligations du responsable de traitement

Gravia aide l'Utilisateur à garantir le respect de ses obligations en matière de sécurité du traitement, de notification des violations, de communication des violations aux personnes concernées et d'analyse d'impact relative à la protection des données, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de Gravia.

Article 8 — Violations de données

Gravia notifie à l'Utilisateur toute violation de données à caractère personnel concernant les données couvertes par le présent Accord dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et lui communique les informations utiles pour lui permettre, le cas échéant, de procéder aux notifications qui lui incombent.

Article 9 — Sort des données en fin de traitement

Au terme de la fourniture des Services, Gravia procède, selon le choix de l'Utilisateur, à la suppression ou à la restitution des données couvertes par le présent Accord, et supprime les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. Les modalités et délais s'articulent avec les durées de conservation prévues par la Politique de confidentialité. Il est rappelé que l'obligation légale de conservation des pièces comptables et de facturation propres à l'Utilisateur pèse sur ce dernier, à qui il appartient d'exporter ses documents.

Article 10 — Information et audit

Gravia met à la disposition de l'Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'article 28 du RGPD. Gravia permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l'Utilisateur ou un auditeur mandaté par lui, sous réserve d'un préavis raisonnable, d'une fréquence raisonnable, d'engagements de confidentialité et de la préservation de la sécurité et de la continuité des Services et des données des autres utilisateurs. Ces informations peuvent notamment être fournies au moyen de documentation ou de rapports d'audit existants.

Article 11 — Transferts hors de l'Union européenne

Gravia privilégie un traitement au sein de l'Union européenne. Lorsqu'un traitement implique un transfert de données couvertes par le présent Accord hors de l'Union européenne, y compris un accès depuis un pays tiers, ce transfert est encadré par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD (notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, un mécanisme de certification reconnu). Les localisations de traitement et les éventuels transferts figurent à l'Appendice B.

Appendice A — Description du traitement

Catégories de personnes concernées : clients, prospects, fournisseurs et contacts de l'Utilisateur dont les données figurent dans les devis, factures et documents créés dans l'Application.
Catégories de données : données d'identification et de contact (nom, dénomination, adresse), données professionnelles (SIRET/SIREN, numéro de TVA), et toute autre donnée saisie librement par l'Utilisateur dans ses documents. L'Utilisateur s'abstient de saisir des catégories particulières de données (article 9 du RGPD) sauf nécessité et base juridique appropriée dont il répond.
Nature et finalités : hébergement, stockage, structuration et génération assistée de documents et de réponses, aux seules fins de fournir les Services.
Durée : durée de fourniture des Services, sous réserve des obligations légales de conservation.

Appendice B — Sous-traitants ultérieurs autorisés

Liste limitée aux prestataires susceptibles de traiter les données de tiers couvertes par le présent Accord.

Sous-traitant ultérieur	Finalité	Localisation du traitement
Supabase	Base de données, authentification, stockage	Union européenne [région à confirmer]
Vercel	Hébergement de l'Application	Union européenne [à confirmer]
Google (Vertex AI / Gemini) — Sous-traitant IA	Traitement par modèle d'intelligence artificielle	global
Upstash	Mémoire conversationnelle des assistants (Redis)	Union européenne [à confirmer]
Langfuse	Observabilité des traitements IA (traces des invites et réponses)	Union européenne
Inngest	Traitements asynchrones (métadonnées)	Union européenne [à confirmer]

Ne traitent pas les données de tiers couvertes par le présent Accord, et sont donc exclus du présent Appendice : Stripe (facturation de l'abonnement de l'Utilisateur), Mixpanel (mesure d'audience, sans identifiants de document ni de client), Sentry (supervision technique, à données restreintes). Ces prestataires relèvent de la Politique de confidentialité.

Appendice C — Mesures techniques et organisationnelles de sécurité

Cloisonnement des données par Atelier au moyen d'un contrôle d'accès au niveau des lignes (Row-Level Security) et d'une isolation par identifiant d'Atelier ;
gestion des habilitations et contrôle des accès du personnel autorisé ;
chiffrement des flux ;
journalisation des accès ;
neutralisation des injections (dispositif anti-prompt-injection) sur les champs de saisie libre avant transmission au(x) Sous-traitant(s) IA ;
cloisonnement de la mémoire conversationnelle par Atelier et par contexte ;
exclusion des données financières internes de l'Utilisateur (marge, prix de revient, taux horaire) des invites relatives aux contenus destinés à ses clients.

Document régi par le droit français.