Facturer plusieurs taux de TVA en atelier d'art (2026)
Publié le 28 août 2026 • Par L'équipe ManoArt
Oui, une même facture peut porter 5,5 %, 10 % et 20 % de TVA. La règle est simple à énoncer, redoutable à appliquer : chaque ligne suit le taux propre à la nature réelle de l’opération, et la facture totalise le hors taxe et la TVA taux par taux.
Depuis le 1er janvier 2025, l’atelier d’art ne compte plus que trois taux. L’ancien taux de 10 % réservé aux livraisons d’œuvres d’art a disparu, avec l’abrogation de l’article 278 septies du CGI. Deux croyances persistent pourtant. Non, restaurer un meuble ancien ne se facture pas à 10 %. Non, une pièce d’ébénisterie signée ne passe pas à 5,5 %.
Ce guide montre, chiffres à l’appui, comment ventiler une facture multi-taux sans exposer l’atelier à un redressement — avec la facture complète d’une céramiste-mosaïste comme fil conducteur.
Peut-on mettre plusieurs taux de TVA sur une même facture ?
Oui, et c’est même obligatoire. Dès qu’une commande mêle des opérations relevant de taux différents, chacune garde le sien. La facture doit alors afficher, pour chaque taux, le montant hors taxe et la TVA correspondante (article 289 du CGI).
Appliquer un taux unique « pour faire simple » n’est pas une simplification. C’est une erreur de facturation. Si vous alignez tout sur 20 %, vous surfacturez votre client et vous reversez trop. Si vous alignez tout sur un taux réduit, c’est l’administration qui viendra chercher le différentiel — chez vous.
La logique tient en une phrase : une ligne, une nature, un taux. Un décor mural incorporé au bâti n’a rien à voir, fiscalement, avec le transport d’une sculpture. Ils cohabitent sur le même document, mais chacun porte sa propre TVA.
Une facture peut légalement cumuler 5,5 %, 10 % et 20 %. Chaque ligne suit le taux de l’opération qu’elle décrit, et le pied de facture ventile le hors taxe et la TVA par taux (art. 289 du CGI). La règle : jamais un taux « moyen », toujours une affectation ligne par ligne.
Les trois taux dans l’atelier d’art : qui s’applique à quoi ?
Trois taux, trois logiques distinctes. Le 5,5 % vise l’œuvre elle-même, à condition qu’elle figure sur une liste fermée. Le 10 % ne concerne jamais l’objet d’art : il vient du bâtiment. Le 20 % est le taux par défaut, celui de tout ce qui n’entre dans aucune case réduite.
| Taux | Opération type en atelier d’art | Base légale | Profil concerné |
|---|---|---|---|
| 5,5 % | Vente d’une pièce unique éligible (céramique, sculpture) signée par l’auteur | Art. 278-0 bis + art. 98 A ann. III | Céramiste, sculpteur |
| 10 % | Pose d’un ouvrage incorporé au bâti d’un logement de +2 ans | Art. 279-0 bis | Mosaïste, verrier, ébéniste (agencement) |
| 20 % | Cours, transport, restauration de meuble, objets en série | Art. 278 | Tous |
5,5 % : la liste fermée de l’article 98 A
Le taux de 5,5 % ne s’applique qu’aux réalisations listées à l’article 98 A de l’annexe III au CGI : céramiques exécutées entièrement à la main et signées par l’artiste, sculptures en tirage limité, tapisseries tissées main, entre autres. La liste est stricte. Le mobilier n’y figure pas. Les vitraux non plus. Un ébéniste qui vend un meuble unique signé applique donc 20 %, pas 5,5 %.
10 % : pas l’œuvre, mais le bâti
Le 10 % de l’article 279-0 bis vise les travaux d’amélioration, de transformation et d’entretien portant sur un local d’habitation achevé depuis plus de deux ans. Il faut un ouvrage incorporé au bâti — une mosaïque murale scellée, une verrière posée. C’est le seul 10 % qu’un atelier d’art peut rencontrer, et il vient toujours du chantier, jamais de l’objet.
20 % : le taux par défaut
Tout le reste. Les cours d’initiation, le transport, la livraison, les objets fabriqués en série, et la restauration d’un meuble ancien. Un meuble est un bien mobilier : les travaux qui portent dessus relèvent du taux normal dans tous les cas.
Depuis le 1er janvier 2025, l’article 278 septies du CGI est abrogé : le taux de 10 % sur les livraisons d’œuvres d’art n’existe plus. Côté marché de l’art, deux taux subsistent — 5,5 % pour les pièces de la liste 98 A, 20 % pour le reste. Le 10 % d’un atelier ne peut désormais venir que du bâtiment (art. 279-0 bis).
Cas pratique : la facture d’une céramiste-mosaïste
Une céramiste livre à un particulier une sculpture signée, pose un décor mural en mosaïque scellé dans son salon, et transporte l’ensemble. Trois opérations, trois taux, une seule facture. Voici comment elle ventile.
| Ligne | Opération | HT | Taux | TVA | Base légale |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Sculpture céramique unique, signée, livrée | 2 000 € | 5,5 % | 110 € | Art. 278-0 bis + 98 A-5° |
| 2 | Pose d’un décor mural en mosaïque incorporé au bâti (logement +2 ans) | 3 500 € | 10 % | 350 € | Art. 279-0 bis |
| 3 | Transport de la sculpture + forfait déplacement | 300 € | 20 % | 60 € | Art. 278 |
Le pied de facture ne présente pas un total unique. Il ventile : 2 000 € à 5,5 %, 3 500 € à 10 %, 300 € à 20 %. Total HT 5 800 €, TVA 520 €, total TTC 6 320 €. Chaque taux apparaît avec sa base et son montant. C’est cette ventilation qu’un contrôleur vérifie en premier.
Un détail change tout sur la ligne 2. Le décor est scellé au mur d’un logement de plus de deux ans : il est incorporé au bâti. La même mosaïque livrée en panneau amovible serait un bien meuble, donc à 20 %. La destination et le mode de pose font basculer le taux.
Sur une même commande, la sculpture livrée relève de 5,5 %, la mosaïque scellée au mur d’un logement ancien de 10 %, et le transport de 20 %. Le critère décisif pour la ligne à 10 % : l’ouvrage doit être incorporé au bâti d’un local d’habitation achevé depuis plus de deux ans (art. 279-0 bis du CGI).
Restauration, meuble d’art, vitrail : les erreurs qui coûtent cher
Trois erreurs reviennent sans cesse. Restaurer un meuble ancien à 10 %. Vendre une pièce d’ébénisterie signée à 5,5 %. Facturer un vitrail neuf à 5,5 % au motif qu’il est unique. Les trois sont fausses, et la sanction tombe sur l’artisan, pas sur le client.
La restauration d’un meuble porte sur un bien mobilier. Le taux réduit de 10 % est réservé aux travaux sur l’immobilier d’habitation : il ne s’y applique jamais. Un meuble restauré, c’est 20 %, quelle que soit sa valeur ou son âge.
Que se passe-t-il en cas de contrôle ? L’administration peut remonter sur trois ans. Elle réclame le différentiel de TVA que vous auriez dû collecter, majoré d’intérêts de retard et, selon les cas, de pénalités. Vous ne pourrez pas le récupérer auprès d’un client parti depuis longtemps. Un mauvais taux appliqué par habitude devient une dette sèche.
Appliquer un taux réduit à tort n’est pas une faveur faite au client : c’est un rappel de TVA en germe. En cas de contrôle, l’administration réclame le différentiel sur trois ans, majoré d’intérêts et de pénalités, directement à l’artisan. La restauration d’un meuble ancien reste au taux normal de 20 %.
L’attestation TVA à 10 % : le document sans lequel le taux réduit saute
Le 10 % sur travaux en logement ancien n’est pas automatique. Il suppose une attestation remise par le client avant la facturation, confirmant que le local est affecté à l’habitation et achevé depuis plus de deux ans. Sans elle, le taux réduit est refusé.
Deux formulaires existent : l’attestation normale (1300-SD) pour les travaux touchant le gros œuvre ou plusieurs éléments de second œuvre, et l’attestation simplifiée (1301-SD) pour les travaux plus légers. Vous conservez l’original signé, le client garde une copie.
Une tolérance allège la charge. Pour des travaux d’entretien ou de réparation inférieurs à 300 € TTC, l’attestation n’est pas exigée : il suffit de porter sur la facture le nom et l’adresse du client, la nature des travaux et la mention que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans. Conservez tout jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivante.
Comment construire une facture multi-taux sans erreur de calcul
La méthode tient en trois gestes. D’abord, découper la commande par nature d’opération : vente d’œuvre, pose incorporée, prestation ou transport. Ensuite, affecter à chaque ligne son taux et sa base légale. Enfin, ventiler le hors taxe et la TVA taux par taux au pied de facture.
Le point sensible, c’est le calcul manuel. Additionner trois bases, appliquer trois taux, recomposer un TTC juste : une inversion suffit à fausser la déclaration. C’est précisément là que la charge mentale s’accumule pour un artisan qui n’a pas d’assistant de gestion.
L’éditeur de facturation ManoArt affecte le taux à chaque ligne selon sa nature et ventile la TVA sans calcul manuel. Vous décrivez l’opération, la facture se structure — sculpture à 5,5 %, mosaïque scellée à 10 %, transport à 20 % — avec le pied ventilé prêt à reporter dans votre déclaration. Le document reste une maquette que vous validez avec votre conseil.
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Questions fréquentes
Peut-on avoir deux taux de TVA différents sur une même facture ? Oui. Rien ne l’interdit, et c’est obligatoire dès que la commande mêle des opérations de natures différentes. Chaque ligne porte son taux, et le pied de facture ventile le hors taxe et la TVA par taux (art. 289 du CGI).
Quel taux de TVA pour la restauration d’un meuble ancien ? 20 %. Un meuble est un bien mobilier : les travaux qui portent dessus relèvent du taux normal, sans exception. Le taux réduit de 10 % ne concerne que l’immobilier d’habitation, pas le mobilier.
Un céramiste peut-il facturer ses pièces à 5,5 % ? Oui, si la pièce est entièrement exécutée à la main et signée par l’artiste, au sens de la liste fermée de l’article 98 A annexe III du CGI. Les objets en série industrielle et les pièces purement utilitaires restent à 20 %.
Le taux de 10 % existe-t-il encore pour les œuvres d’art en 2026 ? Non. L’article 278 septies du CGI, qui appliquait 10 % à certaines livraisons d’œuvres, est abrogé depuis le 1er janvier 2025. Une œuvre relève désormais soit de 5,5 % (liste 98 A), soit de 20 %.
Faut-il une attestation pour appliquer la TVA à 10 % sur des travaux ? Oui, dans la plupart des cas. Le client remet une attestation (1300-SD ou 1301-SD) avant facturation, confirmant que le logement est achevé depuis plus de deux ans. Dispense possible pour les travaux d’entretien sous 300 € TTC.
Un vitrail unique peut-il être facturé à 5,5 % ? Non. Les vitraux ne figurent pas sur la liste de l’article 98 A. Un vitrail neuf autonome est à 20 %. Sa pose incorporée dans un logement ancien de plus de deux ans peut en revanche relever du 10 %.
Comment ventiler la TVA au pied d’une facture multi-taux ? Vous présentez, pour chaque taux, le total hors taxe correspondant et la TVA calculée dessus, puis le total général. Jamais un taux moyen : chaque base garde son taux propre, ce que l’administration vérifie en priorité.
Sources
- Direction générale des Finances publiques, “Plusieurs taux de TVA — travaux et attestations”, impots.gouv.fr. URL : https://www.impots.gouv.fr/particulier/plusieurs-taux-de-tva
- BOFiP, “TVA - Régimes sectoriels - Dispositions particulières applicables aux œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité”. URL : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1285-PGP.html
- Légifrance, “Article 278 septies du CGI (abrogé au 1er janvier 2025 — LF 2024, art. 83)”. URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030022042/2025-12-21
- Sénat, “Réponse ministérielle — TVA sur les travaux d’ébénisterie”, JO Sénat 12/10/2006. URL : https://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ061024781.html
- Références légales : CGI, art. 278-0 bis ; CGI, art. 279-0 bis ; CGI, art. 278 ; CGI, art. 289 ; CGI, annexe III, art. 98 A.
Avertissement : Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif et pédagogique pour accompagner la réflexion de l’artisan. Elles ne remplacent en aucun cas l’avis personnalisé d’un expert-comptable, d’un conseiller fiscal ou d’un avocat spécialisé.
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