Répertoire des métiers : quand la CMA devient obligatoire
Publié le 8 octobre 2026 • Par L'équipe ManoArt
Le répertoire des métiers n’existe plus. Il a été supprimé le 1er janvier 2023 et absorbé par le Registre national des entreprises, tenu par l’INPI. La Chambre de métiers et de l’artisanat, elle, n’a pas disparu : elle instruit votre dossier et valide votre qualification, mais elle ne tient plus de registre.
L’obligation, en revanche, tient toujours. Et depuis le 2 juillet 2025, ne pas s’y conformer expose à une amende administrative de 7 500 €.
Reste la question qui fait trébucher la plupart des ateliers d’art : cette obligation ne dépend pas de votre métier. Un céramiste, un ébéniste, un verrier peuvent tout à fait exercer sans jamais relever de la CMA. Ce qui déclenche l’immatriculation, c’est la nature de l’activité, pas l’intitulé du savoir-faire.
Cet article détaille qui est concerné, qui ne l’est pas, comment la formalité se déroule, ce qu’elle coûte réellement, et ce qui change au 1er janvier 2027.
Le répertoire des métiers existe-t-il encore en 2026 ?
Non. Le répertoire des métiers a été supprimé au 1er janvier 2023 et remplacé par le Registre national des entreprises (RNE), tenu par l’INPI et alimenté par le Guichet unique des formalités. Depuis cette date, toute entreprise artisanale française y est immatriculée, quel que soit son statut juridique.
Ce qui change concrètement pour l’atelier tient en trois points.
Les formalités passent par un seul canal. Création, modification, cessation : tout se déclare sur le Guichet unique de l’INPI. Les anciens Centres de formalités des entreprises ont fermé.
L’extrait D1 n’existe plus. Il est remplacé par l’extrait d’immatriculation au RNE, téléchargeable gratuitement sur l’Annuaire des entreprises. C’est ce document que réclameront votre banque, votre assureur ou un jury de concours.
La CMA garde son rôle. Elle reçoit le dossier transmis par le Guichet unique, vérifie votre qualification professionnelle et valide l’inscription. Elle reste aussi l’interlocuteur pour les titres d’artisan d’art et de maître artisan.
Depuis le 1er janvier 2023, le répertoire des métiers est supprimé. Les entreprises artisanales sont immatriculées au Registre national des entreprises, tenu par l’INPI. La Chambre de métiers et de l’artisanat conserve l’instruction du dossier et la validation de la qualification. La bonne formulation, en 2026, est « immatriculation au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ».
Qui doit s’immatriculer au RNE en qualité d’artisan ?
L’article L111-1 du Code de l’artisanat pose la règle : relèvent du secteur des métiers et de l’artisanat les personnes physiques et morales qui emploient moins de onze salariés et exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste fixée par décret. L’article L111-2 en tire l’obligation d’immatriculation.
Trois conditions, donc. Une activité indépendante. Un effectif sous le seuil. Une activité présente sur la liste.
La liste des activités, et la liste des métiers d’art
Ce sont deux listes distinctes, et les confondre coûte cher en temps.
La liste des activités artisanales est codifiée à l’article R111-1 du Code de l’artisanat, avec sa correspondance dans la nomenclature NAF. C’est elle qui déclenche l’obligation. Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, encore cité par de nombreux sites, a été abrogé par le décret n° 2023-500 du 22 juin 2023.
La liste des métiers d’art est fixée par l’arrêté du 24 décembre 2015 : 198 métiers et 83 spécialités, soit 281 activités réparties en 16 domaines, de la céramique au vitrail. Cette liste ne déclenche rien par elle-même. Elle sert à identifier un champ professionnel et à ouvrir l’accès à la qualité d’artisan d’art.
Autrement dit : figurer sur la liste de 2015 ne rend personne artisan. C’est R111-1 qui commande.
Onze salariés, et après ?
Le seuil s’apprécie à la création : moins de onze salariés. Il est calculé selon les modalités de l’article L130-1 du Code de la sécurité sociale.
L’atelier qui grandit ne perd pas tout. L’article L112-1 organise un droit de suite : les entreprises dont l’effectif atteint ou dépasse onze salariés peuvent demeurer immatriculées au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, tant qu’elles restent sous deux cent cinquante salariés. C’est une faculté, pas une obligation.
Le cas de l’Alsace et de la Moselle
Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le droit local prend le relais. L’article R111-2 du Code de l’artisanat, appliquant l’article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900, prévoit que relèvent du secteur des métiers et de l’artisanat les personnes exerçant une activité de R111-1 dans ces départements, quels que soient leur effectif salarié et le degré de perfectionnement de leur équipement.
Un atelier de vingt personnes reste artisanal à Strasbourg. Il ne le serait plus à Lyon.
| Situation de l’atelier | Immatriculation RNE en qualité d’artisan | Registre complémentaire |
|---|---|---|
| Céramiste fabriquant et vendant sa production | Oui | RCS si société commerciale |
| Ébéniste réalisant du mobilier sur commande | Oui | RCS si société commerciale |
| Artiste-auteur vendant ses œuvres originales | Non | — |
| Atelier fabriquant et revendant des produits achetés en l’état | Oui | Double immatriculation CMA-CCI |
| Atelier de 15 salariés hors Alsace-Moselle | Faculté (droit de suite) | RCS |
L’obligation d’immatriculation au RNE en qualité d’artisan repose sur l’article L111-1 du Code de l’artisanat : activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de service, figurant à l’article R111-1, avec moins de onze salariés. La liste des métiers d’art de 2015 ne crée aucune obligation. Elle ouvre seulement l’accès à un titre.
Un artiste-auteur doit-il s’inscrire à la CMA ?
Non. Le régime artiste-auteur relève de la sécurité sociale des artistes-auteurs, gérée par l’URSSAF Limousin, et non du secteur des métiers et de l’artisanat. Un céramiste ou un textile-designer peut exercer toute sa carrière sans jamais figurer au RNE en qualité d’artisan.
Le Code de l’artisanat le dit lui-même. L’article L212-2 définit les métiers d’art comme les personnes qui exercent une activité indépendante de production, de création, de transformation, de réparation ou de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique — ayant ou non la qualité d’artisan.
Cette incise de six mots règle le débat. On peut relever des métiers d’art sans être artisan.
Attention à ne pas retourner la formule. La qualité d’artisan d’art, elle, suppose d’être immatriculé : l’article L212-1 la réserve aux personnes mentionnées à L211-1, donc à celles qui relèvent déjà du secteur des métiers et de l’artisanat. Relever des métiers d’art et pouvoir se dire artisan d’art sont deux choses différentes.
Alors qu’est-ce qui tranche ?
La nature de ce que vous vendez, et la façon dont vous le produisez.
L’œuvre originale, conçue et exécutée de la main de son auteur, vendue comme telle, relève de la création. Elle appelle le régime artiste-auteur. La pièce produite en série, même petite, l’objet utilitaire, la réparation, la restauration commandée, le cours d’initiation : ce sont des activités de production, de transformation ou de service. Elles appellent le régime artisanal.
Le cas mixte est fréquent à l’atelier. Une céramiste vend des pièces uniques signées, produit une série de bols pour un concept store et anime des stages le week-end. Le premier volet relève de l’artiste-auteur. Les deux autres relèvent de l’artisanat. Elle cumule alors deux régimes, avec deux déclarations et deux logiques de cotisation. Nous détaillons cette ventilation dans notre article sur le cumul micro-entreprise et artiste-auteur.
Le régime artiste-auteur n’entraîne aucune immatriculation au RNE en qualité d’artisan. L’article L212-2 du Code de l’artisanat vise expressément les personnes relevant des métiers d’art « ayant ou non la qualité d’artisan ». Le critère décisif n’est pas le métier exercé, mais la nature de la production : œuvre originale d’un côté, production, transformation ou prestation de l’autre.
Comment se fait l’immatriculation, et ce qu’elle coûte
La déclaration se dépose sur le Guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI. Le dossier est ensuite transmis à la CMA compétente, qui vérifie la qualification professionnelle puis valide l’inscription au RNE. L’immatriculation elle-même est gratuite depuis janvier 2023, modifications et cessation comprises.
Les pièces du dossier
Pièce d’identité, justificatif de domiciliation, déclaration de non-condamnation, et — pour les activités soumises à qualification — un justificatif de diplôme ou d’expérience. Pour la plupart des métiers d’art, aucune qualification n’est exigée à l’entrée. La céramique, la reliure ou le vitrail ne sont pas des activités réglementées au sens du Code de l’artisanat.
Pendant l’instruction, la CMA peut délivrer une attestation d’entreprise en attente d’immatriculation. Elle suffit souvent à ouvrir un compte bancaire professionnel.
Le SPI n’est plus obligatoire
Le stage de préparation à l’installation conditionnait autrefois l’immatriculation. La loi PACTE du 22 mai 2019 l’a rendu facultatif. Il reste proposé par les CMA, et il garde son intérêt pour qui démarre sans aucune base de gestion.
La taxe pour frais de chambre : deux taux, pas un
C’est le poste que la plupart des ateliers découvrent après coup. La taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat est prélevée par l’URSSAF en même temps que les cotisations sociales, sur le chiffre d’affaires déclaré. Le micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € en est exonéré.
Les taux applicables en 2026, selon la fiche officielle vérifiée le 24 décembre 2025 :
| Territoire | Prestations de services | Achat-vente |
|---|---|---|
| Départements de droit commun | 0,48 % | 0,22 % |
| Bas-Rhin et Haut-Rhin | 0,65 % | 0,29 % |
| Moselle | 0,83 % | 0,37 % |
Le taux services est plus du double du taux vente. Une céramiste qui vend ses pièces et anime des cours est donc taxée à deux taux sur la même déclaration : 0,22 % sur la vente, 0,48 % sur les stages. En double immatriculation CMA-CCI, une taxe CCI de 0,007 % du chiffre d’affaires s’ajoute.
Une réserve sur la gratuité : lorsqu’une épreuve d’aptitude est organisée, ou lorsque la chambre sollicite un avis sur un diplôme étranger, l’attribution de la qualité d’artisan ou d’artisan d’art peut être subordonnée au paiement d’un droit, plafonné au coût moyen d’instruction d’un dossier.
L’immatriculation au RNE est gratuite depuis janvier 2023. Le coût récurrent est la taxe pour frais de chambre de métiers, prélevée avec les cotisations URSSAF : 0,48 % du chiffre d’affaires en prestations de services et 0,22 % en achat-vente hors Alsace-Moselle, avec exonération sous 5 000 € de chiffre d’affaires annuel.
Ce que l’atelier risque sans immatriculation
Depuis le 2 juillet 2025, le défaut d’immatriculation au RNE est sanctionné par une amende administrative de 7 500 €, prévue à l’article L. 123-38-1 du Code de commerce, créé par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Deux caractéristiques méritent d’être comprises.
La sanction est administrative, pas pénale. Les agents de la DGCCRF constatent le manquement, enjoignent au professionnel de se régulariser dans un délai raisonnable, puis prononcent l’amende en l’absence de réponse. Aucun juge n’intervient en amont.
Elle comble un vide de treize ans. L’ancien article L. 123-4 du Code de commerce punissait le défaut d’immatriculation d’une amende pénale de 3 750 €, mais il avait été abrogé en 2012. Le texte de 2025 vise d’abord les structures fantômes et le travail dissimulé. Il s’applique néanmoins à tout le monde, les exploitants agricoles exceptés.
À ne pas confondre avec l’article L. 123-38, qui reste en vigueur : donner de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes lors d’une formalité expose à 4 500 € d’amende et six mois d’emprisonnement.
Au-delà de la sanction, l’absence d’immatriculation ferme des portes concrètes. Pas de compte professionnel, pas d’attestation RNE à joindre à un dossier DRAC ou à un appel à candidature de salon, une couverture d’assurance fragilisée, et l’interdiction d’utiliser le mot « artisan » dans votre enseigne ou votre communication — l’article L241-1 du Code de l’artisanat en réserve strictement l’usage.
Depuis le 2 juillet 2025, le défaut d’immatriculation au Registre national des entreprises expose à une amende administrative de 7 500 €, prononcée par la DGCCRF après injonction de régularisation (article L. 123-38-1 du Code de commerce, loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). La sanction est administrative : aucun passage devant un juge n’est requis.
Ce qui change au 1er janvier 2027 : la nouvelle nomenclature NAFA
Le décret n° 2026-87 du 13 février 2026 modifie l’article R111-1 du Code de l’artisanat. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027 et met la liste des activités artisanales en correspondance avec la nomenclature NAF 2025, elle-même alignée sur la révision européenne NACE adoptée en octobre 2022.
Pour l’atelier, la conséquence est un changement de code d’activité. La NAFA, qui affine la classification NAF pour les métiers artisanaux, est refondue. Un arrêté du ministre chargé de l’artisanat viendra préciser les activités comprises dans chaque sous-classe et leur code à six signes.
Une phase de transition est ouverte. Elle permet d’identifier son futur code et d’en demander la correction avant le basculement définitif. Pour un atelier d’art, l’enjeu n’est pas cosmétique : le code d’activité conditionne le rattachement à la CMA, apparaît sur les dossiers de subvention et sert de référence aux assureurs.
Le geste à poser d’ici la fin 2026 : vérifier le code attribué à votre entreprise et signaler toute erreur à votre CMA. Une pièce unique classée en fabrication industrielle, ça se corrige mieux avant qu’après.
Le décret n° 2026-87 du 13 février 2026 actualise la liste des activités artisanales au 1er janvier 2027, en l’alignant sur la nomenclature NAF 2025. Une phase de transition permet aux artisans de vérifier leur futur code NAFA et d’en demander la correction. Vérifier son code avant l’échéance évite un rattachement erroné durable.
Qualité d’artisan d’art et titre de maître artisan : ce que l’immatriculation ouvre
L’immatriculation n’est pas un titre. C’est la condition d’accès aux titres. L’article L211-1 réserve la qualité d’artisan aux personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat qui justifient d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier exercé.
La qualification s’établit par un CAP, un BEP, un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau au moins équivalent, ou trois années d’expérience professionnelle effective dans le métier.
La qualité d’artisan d’art s’ajoute pour qui exerce une activité figurant sur la liste de l’arrêté du 24 décembre 2015. Elle se demande au président de la CMA.
Le titre de maître artisan en métier d’art relève de la commission régionale des qualifications. Deux voies y mènent. Le brevet de maîtrise assorti de deux ans de pratique professionnelle. Ou, pour les autodidactes, dix ans d’immatriculation au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, avec des compétences reconnues au titre de la promotion de l’artisanat ou de la participation à des actions de formation.
Cette seconde voie concerne beaucoup d’ateliers d’art formés sur le tas. Elle est rarement mentionnée. Elle change pourtant le regard d’un jury de prix, d’une galerie ou d’un chargé de mission DRAC.
Ces échéances, ces seuils, ces dates de bascule s’accumulent vite. Le Radar d’échéances ManoArt aide à les préparer en amont, sans saisie bancaire ni suivi manuel.
L’immatriculation au RNE ouvre l’accès aux titres, elle ne les confère pas. La qualité d’artisan suppose un CAP, un BEP, un titre équivalent ou trois ans d’expérience. Le titre de maître artisan en métier d’art s’obtient par brevet de maîtrise et deux ans de pratique, ou par dix ans d’immatriculation avec compétences reconnues.
Questions fréquentes
Le répertoire des métiers a-t-il vraiment disparu ? Oui. Il a été supprimé le 1er janvier 2023 au profit du Registre national des entreprises, tenu par l’INPI. Le terme reste employé par habitude, y compris par certaines CMA, mais la formulation exacte en 2026 est « immatriculation au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ».
Un céramiste doit-il obligatoirement s’inscrire à la CMA ? Cela dépend de son activité, pas de son métier. Celui qui produit et vend des pièces relève du secteur des métiers et de l’artisanat et doit s’immatriculer. Celui qui exerce comme artiste-auteur, en vendant des œuvres originales de sa main, relève de la sécurité sociale des artistes-auteurs et n’est pas concerné.
Comment obtenir mon extrait d’immatriculation ? L’extrait D1 n’existe plus. Son équivalent est le justificatif d’immatriculation au RNE, téléchargeable gratuitement sur l’Annuaire des entreprises à partir de votre numéro SIREN ou SIRET. Aucune démarche auprès de la CMA n’est nécessaire pour l’obtenir.
Le SPI est-il encore obligatoire avant de s’installer ? Non. Le stage de préparation à l’installation est facultatif depuis la loi PACTE du 22 mai 2019. Les CMA continuent de le proposer et il garde son utilité pour qui démarre sans expérience de gestion, mais il ne conditionne plus l’immatriculation.
Que se passe-t-il si j’ai vendu pendant un an sans être immatriculé ? Régularisez sans attendre via le Guichet unique. Depuis le 2 juillet 2025, le défaut d’immatriculation expose à une amende administrative de 7 500 €, prononcée par la DGCCRF après une injonction de régularisation. Se mettre en conformité avant tout contrôle reste la voie la moins coûteuse.
Puis-je utiliser le mot « artisan » sur mon site sans être immatriculé ? Non. L’article L241-1 du Code de l’artisanat réserve l’usage du mot « artisan » et de ses dérivés aux artisans, artisans d’art, maîtres artisans et maîtres artisans en métier d’art, ainsi qu’aux personnes morales inscrites au RNE dont le dirigeant a cette qualité.
Vais-je changer de code d’activité en 2027 ? Probablement. Le décret n° 2026-87 du 13 février 2026 refond la nomenclature NAFA au 1er janvier 2027. Une phase de transition permet de vérifier le code attribué à votre entreprise et d’en demander la correction auprès de votre CMA avant le basculement définitif.
Vous hésitez encore sur le régime qui correspond à votre atelier ? Notre guide sur le statut artisan d’art compare micro-entreprise, artiste-auteur et société. Et si vous voulez qu’un copilote vous aide à préparer ces arbitrages avant votre rendez-vous comptable, rejoignez ManoArt.
Sources
- Légifrance, « Code de l’artisanat, articles L111-1, L111-2, L112-1, L211-1, L212-1, L212-2, L241-1 », version en vigueur 2026. URL : https://www.legifrance.gouv.fr
- Légifrance, « Code de l’artisanat, articles R111-1, R111-2 », décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l’artisanat. URL : https://www.legifrance.gouv.fr
- Légifrance, « Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l’artisanat », 28 mars 2023. URL : https://www.legifrance.gouv.fr
- Légifrance, « Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art », JORF du 31 janvier 2016. URL : https://www.legifrance.gouv.fr
- Légifrance, « Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques », article 13 créant l’article L. 123-38-1 du Code de commerce. URL : https://www.legifrance.gouv.fr
- Légifrance, « Décret n° 2026-87 du 13 février 2026 portant modification de l’article R. 111-1 du code de l’artisanat », 13 février 2026. URL : https://www.legifrance.gouv.fr
- Service Public Entreprendre, « Comment obtenir la qualité d’artisan ? », fiche F23887. URL : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23887
- Service Public Entreprendre, « Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur », fiche F37483, vérifiée le 24 décembre 2025. URL : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37483
- BOFiP-Impôts, « BOI-IF-AUT-20 — Taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat ». URL : https://bofip.impots.gouv.fr
- INPI, « Le Registre national des entreprises ». URL : https://www.inpi.fr
- Direction générale des Entreprises, « Activités artisanales : publication du décret actualisant les activités relevant du secteur de l’artisanat », février 2026. URL : https://www.entreprises.gouv.fr
Avertissement : Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif et pédagogique pour accompagner la réflexion de l’artisan. Elles ne remplacent en aucun cas l’avis personnalisé d’un expert-comptable, d’un conseiller fiscal ou d’un avocat spécialisé.
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