Seuil de TVA artiste-auteur : 50 000 € et pas 47 700 €
Publié le 9 septembre 2026 • Par L'équipe ManoArt
Le seuil de franchise en base de TVA de l’artiste-auteur est de 50 000 € en 2026, avec une tolérance à 55 000 €. Pour les activités accessoires, il tombe à 35 000 €, tolérance à 38 500 €. Ces montants figurent à l’article 293 B du code général des impôts et ils n’ont pas bougé : le seuil unique à 25 000 € a été abrogé par la loi du 3 novembre 2025, et l’article du budget 2026 qui prévoyait 37 500 € a été supprimé par le Parlement.
Le web francophone affiche pourtant encore 47 700 €, 44 500 € ou 42 900 €.
Deuxième problème, plus sérieux que le premier. Ces seuils ne concernent pas tous les artisans d’art. Beaucoup d’ateliers relèvent en réalité de 85 000 €. Cet article donne les vrais montants, le tri pour savoir lequel s’applique à votre atelier, et la règle de liaison entre les deux enveloppes de recettes.
Quels sont les seuils de TVA de l’artiste-auteur en 2026 ?
Quatre montants, pas un seul. L’artiste-auteur dispose de seuils spécifiques, distincts de ceux des commerçants et des prestataires de services. Ils se répartissent en deux enveloppes indépendantes : les recettes artistiques d’un côté, les activités accessoires de l’autre. Service-Public Entreprendre a confirmé ces montants le 20 février 2026.
| Nature de la recette | Seuil de base | Seuil majoré | Effet du dépassement |
|---|---|---|---|
| Ventes d’œuvres originales et cessions de droits d’auteur | 50 000 € | 55 000 € | TVA au 1er janvier suivant (base) ou dès le 1er jour du mois de dépassement (majoré) |
| Activités accessoires taxables (stages, ateliers non exonérés, rencontres) | 35 000 € | 38 500 € | Même mécanique, dans son enveloppe propre |
Le seuil de base s’apprécie sur le chiffre d’affaires de l’année précédente. Le seuil majoré, lui, se surveille en temps réel sur l’année en cours. C’est la différence qui compte : le premier vous laisse jusqu’au 1er janvier pour vous organiser, le second bascule en cours d’exercice.
En 2026, l’artiste-auteur bénéficie d’une franchise en base de TVA jusqu’à 50 000 € de ventes d’œuvres et de droits d’auteur, avec une tolérance à 55 000 €. Ses activités accessoires taxables relèvent d’une enveloppe distincte de 35 000 €, tolérance à 38 500 €. Ces seuils sont fixés par l’article 293 B du CGI.
Pourquoi lit-on 47 700 € ou 44 500 € un peu partout ?
Deux raisons, cumulatives. La première tient à l’ancienneté des contenus : 44 500 € était le seuil de la période triennale 2020-2022. Des pages jamais révisées depuis affichent encore ce chiffre comme s’il était en vigueur.
La seconde est plus récente. Entre janvier 2025 et novembre 2025, la France a vécu trois versions successives d’une même réforme : un seuil unique à 25 000 €, voté puis gelé, puis un projet à 37 500 € dans le budget 2026, puis rien du tout. Beaucoup d’articles publiés pendant cette séquence ont figé un état intermédiaire.
Résultat en août 2026 : une première page de résultats qui propose quatre montants différents pour la même question. Aucun n’est le bon.
Ce seuil de 50 000 € s’applique-t-il vraiment à votre atelier ?
Pas automatiquement. Le seuil de 50 000 € vise les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes, pour leurs livraisons d’œuvres originales et leurs cessions de droits. Un artisan d’art inscrit au répertoire des métiers qui vend une production utilitaire relève du seuil commercial de 85 000 €. Deux régimes, deux chiffres.
Trois critères permettent de trancher rapidement :
- La nature de ce que vous vendez. Pièce originale, exécutée et signée de votre main, hors série industrielle ? Ou production répétée à l’identique, même artisanale ?
- Le statut sous lequel la recette est encaissée. Régime des artistes-auteurs, ou micro-entreprise commerciale inscrite à la CMA ?
- Ce que dit votre déclaration de revenus. BNC ou traitements et salaires côté artiste-auteur, BIC côté commercial.
| Situation | Seuil applicable | Fondement |
|---|---|---|
| Céramiste artiste-auteur, pièces uniques signées | 50 000 € / 55 000 € | Seuil spécifique, art. 293 B CGI |
| Céramiste inscrit à la CMA, vaisselle produite en série | 85 000 € / 93 500 € | Seuil de droit commun, ventes de biens |
| Ébéniste en micro-entreprise, mobilier sur commande | 85 000 € / 93 500 € | Seuil de droit commun, ventes de biens |
| Le même ébéniste, sur ses prestations de pose facturées à part | 37 500 € / 41 250 € | Seuil de droit commun, services |
Deux céramistes installés dans la même rue peuvent donc relever de deux seuils écartés de 35 000 €. La qualification n’est pas une question de vocabulaire : elle décide du montant à partir duquel vous facturez la TVA. Si le tri ci-dessus ne vous suffit pas, la question de fond se traite dans notre article sur la différence entre artisan et artiste-auteur, et le choix de régime dans notre guide sur le statut d’artisan d’art.
Le seuil de 50 000 € est réservé aux auteurs d’œuvres de l’esprit, pour leurs ventes d’œuvres originales et leurs cessions de droits. Un artisan d’art inscrit au répertoire des métiers et vendant une production utilitaire relève du seuil commercial de 85 000 €. La qualification précède toujours le calcul.
Qu’est-ce qui compte, et qu’est-ce qui ne compte pas dans le calcul ?
La règle est celle de l’article 293 D du CGI : seules les recettes situées dans le champ de la TVA s’imputent sur les seuils. Une somme perçue sans contrepartie n’est ni une livraison de bien ni une prestation de service. Elle reste donc hors du calcul, quel que soit son montant.
Entrent dans le seuil de 50 000 €
- Les ventes d’œuvres originales, au taux de 5,5 % une fois assujetti
- Les cessions de droits d’auteur, taxées à 10 %
Entrent dans le seuil de 35 000 €
- Les stages et ateliers rémunérés qui ne bénéficient d’aucune exonération
- Les interventions, conférences et rencontres publiques facturées
N’entrent dans aucun des deux
- L’aide individuelle à la création versée par une DRAC
- Les bourses, prix et récompenses attribués sans contrepartie
- Les subventions d’équipement d’un conseil régional ou d’une CMA
Ce dernier point mérite d’être dit clairement, parce qu’il inquiète beaucoup d’ateliers : une aide de 8 000 € ne vous rapproche pas du seuil de 50 000 €. Elle n’y figure pas. Le raisonnement s’applique aux dispositifs recensés dans nos articles sur les aides aux métiers d’art.
Les aides publiques perçues sans contrepartie, dont l’aide individuelle à la création versée par les DRAC, sont hors du champ de la TVA. Elles ne s’imputent sur aucun seuil de franchise. Un artiste-auteur peut recevoir une bourse de 8 000 € sans que son seuil de 50 000 € s’en trouve entamé.
Que se passe-t-il si vous dépassez ?
Deux mécaniques distinctes selon le seuil franchi. Le franchissement du seuil de base vous laisse le temps de l’année en cours. Celui du seuil majoré ne vous laisse rien.
| Situation | Date de bascule |
|---|---|
| Chiffre d’affaires entre 50 000 € et 55 000 € | Franchise maintenue jusqu’au 31 décembre, TVA au 1er janvier suivant |
| Chiffre d’affaires au-delà de 55 000 € | Perte de la franchise dès le 1er jour du mois du dépassement |
| Activités accessoires entre 35 000 € et 38 500 € | TVA au 1er janvier suivant, sur cette enveloppe |
| Activités accessoires au-delà de 38 500 € | Perte de la franchise dès le 1er jour du mois du dépassement |
Une précision de vocabulaire s’impose ici. Certaines sources associatives écrivent « dès le jour du dépassement ». Service-Public Entreprendre et la Maison des Artistes retiennent « dès le 1er jour du mois du dépassement », formulation qui emporte une conséquence pratique : les factures déjà émises ce mois-là sont concernées.
Les suites concrètes de ce basculement, régularisation des factures du mois, information du service des impôts des entreprises, changement des mentions obligatoires, sont traitées dans notre article dédié au dépassement du seuil de franchise.
La règle de liaison : le piège des activités accessoires
Les deux enveloppes ne se comportent pas de la même façon. Dépasser le seuil de 50 000 € fait perdre la franchise sur les activités accessoires également. Dépasser le seuil de 35 000 € ne fait rien perdre du côté des ventes d’œuvres. La liaison ne joue que dans un sens.
Prenons Camille, céramiste artiste-auteur. En N-1, elle encaisse 42 000 € de ventes de pièces uniques et 12 000 € de stages de tournage facturés directement aux participants. Les deux enveloppes sont sous leur seuil. Elle reste en franchise sur tout, en année N.
Changeons un paramètre. Ses stages montent à 36 000 €. Elle collecte la TVA sur ses stages à compter du 1er janvier N, mais conserve la franchise sur ses ventes d’œuvres. Ses factures de pièces continuent de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Changeons l’autre. Ses ventes atteignent 52 000 € et ses stages restent à 12 000 €. Là, elle perd la franchise sur les deux volets. Ses 12 000 € de stages, pourtant très en dessous de leur propre seuil, deviennent taxables.
C’est l’asymétrie qui surprend. Un atelier qui développe ses stages ne met pas ses ventes en danger. Un atelier qui vend bien fait basculer ses stages sans les avoir touchés.
La règle de liaison entre les deux enveloppes de l’artiste-auteur est asymétrique. Le dépassement du seuil de 50 000 € entraîne la perte de la franchise sur les activités accessoires. Le dépassement du seuil de 35 000 € n’affecte pas la franchise applicable aux ventes d’œuvres et aux cessions de droits.
Suivre deux enveloppes en parallèle, sur douze mois, sans tableur oublié en cours de route : c’est exactement le genre de surveillance que le Radar d’échéances de ManoArt prend en charge, pour vous aider à préparer la question en amont de votre rendez-vous comptable plutôt qu’à la découvrir en janvier. Tester ManoArt sur mon atelier
Questions fréquentes
Quel est le seuil de TVA d’un artiste-auteur en 2026 ? 50 000 € pour les ventes d’œuvres originales et les cessions de droits d’auteur, avec une tolérance à 55 000 €. Les activités accessoires taxables disposent d’une enveloppe distincte de 35 000 €, tolérance à 38 500 €. Ces montants sont ceux de l’article 293 B du CGI.
Un artisan d’art inscrit à la CMA relève-t-il du seuil de 50 000 € ? Pas s’il vend une production utilitaire sous un régime commercial. Il relève alors du seuil de droit commun de 85 000 €, tolérance à 93 500 €. Le seuil spécifique de 50 000 € est réservé aux auteurs d’œuvres de l’esprit pour leurs livraisons d’œuvres originales.
Les cours et stages comptent-ils dans les 50 000 € ? Non, ils relèvent de l’enveloppe des activités accessoires, plafonnée à 35 000 €. Attention toutefois : certains ateliers rémunérés directement par les participants sont exonérés par nature et ne comptent alors dans aucune enveloppe. La qualification se vérifie au cas par cas.
Une bourse DRAC entre-t-elle dans le calcul du seuil ? Non. Une aide individuelle à la création est versée sans contrepartie, donc hors du champ de la TVA. Elle ne s’impute sur aucun des deux seuils de franchise. Le même raisonnement vaut pour les prix, les récompenses et les subventions d’équipement.
Le seuil de franchise TVA est-il le même que le plafond micro-entreprise ? Non, ce sont deux mécaniques indépendantes. Les plafonds micro s’établissent à 203 100 € pour la vente et 83 600 € pour les services sur la période 2026-2028. On peut parfaitement rester micro-entrepreneur tout en étant redevable de la TVA.
Peut-on facturer la TVA volontairement en restant sous le seuil ? Oui. L’option pour le paiement de la TVA est ouverte quel que soit le chiffre d’affaires, par déclaration écrite au service des impôts des entreprises. Elle permet de récupérer la TVA sur les achats professionnels, terre, émaux, bois, outillage. Elle engage sur deux ans.
Les seuils vont-ils baisser en 2027 ? Aucun texte en vigueur ne le prévoit à ce jour. Les deux tentatives d’abaissement, à 25 000 € puis à 37 500 €, ont été respectivement abrogée et supprimée fin 2025. Les seuils de l’article 293 B sont fixés en valeur, sans indexation automatique.
Sources
- Service-Public Entreprendre, « Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE) », vérifié le 20 février 2026. URL : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36428
- Service-Public Entreprendre, « Franchise en base de TVA », 2026. URL : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746
- Légifrance, « Article 293 B du code général des impôts », 2026. URL : https://www.legifrance.gouv.fr
- Légifrance, « Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 », novembre 2025. URL : https://www.legifrance.gouv.fr
- La Maison des Artistes, « Mon taux de TVA, franchise TVA ? », 2026. URL : https://www.lamaisondesartistes.fr/site/mon-taux-de-tva-franchise-tva/
- CAAP, « 2026 : taux, seuils, plafonds & cotisations sociales », mis à jour le 9 mai 2026. URL : https://caap.asso.fr/spip.php?article1193
Avertissement : Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif et pédagogique pour accompagner la réflexion de l’artisan. Elles ne remplacent en aucun cas l’avis personnalisé d’un expert-comptable, d’un conseiller fiscal ou d’un avocat spécialisé.
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