CGV artisan d'art : les clauses qui protègent l'atelier

Oui, vos CGV sont obligatoires dès lors que vous vendez à des particuliers. L’article L111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de communiquer au client, avant l’achat, les caractéristiques du bien, le prix, le délai de livraison et les recours en cas de litige. Beaucoup de modèles de CGV disponibles en ligne affirment l’inverse : ils prétendent que le document serait obligatoire entre professionnels et facultatif face à un particulier. C’est exactement le contraire du droit positif, et cette confusion coûte cher aux ateliers.

Ce guide couvre trois choses. Les mentions que vos CGV doivent contenir, avec leur base légale. Les sept clauses qui protègent réellement un atelier d’art, celles qu’aucun modèle générique ne contient. Et l’adaptation de vos conditions à votre canal de vente, parce qu’un céramiste qui vend sur un salon de créateurs, dans son atelier et sur une boutique en ligne relève de trois régimes juridiques distincts.

Les CGV sont-elles obligatoires quand on vend ses créations ?

Tout dépend de qui achète. Face à un particulier, l’information précontractuelle prévue à l’article L111-1 du Code de la consommation est une obligation, et les CGV en sont le support naturel. Face à une galerie ou une entreprise, l’article L441-1 du Code de commerce n’impose pas de les rédiger : il oblige seulement à les communiquer à qui les demande.

Cette asymétrie explique la confusion qui règne sur le web. Les modèles de CGV les plus diffusés viennent du bâtiment, un secteur où la relation B2B structure une bonne part de l’activité. Transposés à un atelier d’art qui vend à 90 % à des particuliers, ils inversent la charge de l’obligation.

Trois situations concrètes, trois régimes :

• Vous vendez à un particulier, en atelier ou sur un marché. Les informations de l’article L111-1 doivent être portées à sa connaissance de manière lisible et compréhensible avant qu’il ne s’engage.
• Vous vendez à une galerie, un architecte d’intérieur, une entreprise. Vos CGV ne sont pas imposées, mais leur absence vous prive du seul document qui fixe vos délais de paiement et vos conditions de livraison. Le contrat de dépôt-vente relève d’une logique séparée, que nous traitons dans les clauses du contrat de dépôt-vente en galerie.
• Vous vendez à distance, sur votre site ou une place de marché. Les obligations se cumulent : information précontractuelle, droit de rétractation, mise à disposition sur support durable.

Les conditions générales de vente sont obligatoires dans la relation entre un professionnel et un consommateur, au titre de l’obligation d’information précontractuelle de l’article L111-1 du Code de la consommation. Entre professionnels, l’article L441-1 du Code de commerce impose seulement leur communication sur demande. La règle diffusée en sens inverse par de nombreux modèles gratuits est fausse.

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Que doivent contenir vos CGV ? Le tableau des mentions obligatoires

Onze mentions structurent des CGV conformes en 2026. Elles ne relèvent pas toutes du même texte : certaines viennent du Code de la consommation, d’autres de la loi pour la confiance dans l’économie numérique pour la partie en ligne. Voici la grille complète, avec sa traduction concrète pour un atelier.

Mention	Base légale	Traduction pour l’atelier
Identité et coordonnées du vendeur	L111-1 1° C. conso.	Nom, adresse de l’atelier, SIRET, e-mail, téléphone
Caractéristiques essentielles du bien	L111-1 1° C. conso.	Matière, dimensions, technique, finition, caractère unique
Prix total TTC	L111-1 2° C. conso.	Prix affiché tout compris, frais d’emballage et de port distincts
Date ou délai de livraison	L111-1 3° C. conso.	Délai réel, cuisson et séchage inclus
Modalités de paiement	L111-1 C. conso.	Acompte, solde, moyens acceptés, échéances
Droit de rétractation ou son exclusion	L221-18 et L221-28 C. conso.	14 jours à distance, exclusion pour le sur-mesure
Garantie légale de conformité	L217-3 et s. C. conso.	Durée, mise en œuvre, contenu
Garantie des vices cachés	1641 et s. C. civ.	Rappel de son existence
Coordonnées du médiateur de la consommation	L616-1 C. conso.	Nom, adresse postale, adresse du site du médiateur
Traitement des réclamations	L111-1 6° C. conso.	Canal, délai de réponse
Droit applicable et juridiction	Usage contractuel	Droit français, tribunal compétent

Deux points méritent une attention particulière. Sur la garantie, le vendeur professionnel est seul responsable vis-à-vis de son client : il ne peut pas le renvoyer vers son fournisseur d’argile ou de quincaillerie. Un bien réparé au titre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de six mois, ce qui porte la couverture de 24 à 30 mois. Un bien remplacé fait repartir un nouveau délai de deux ans.

Sur le médiateur, l’obligation est souvent découverte trop tard. Tout professionnel qui contracte avec des consommateurs doit permettre le recours gratuit à un médiateur de la consommation référencé par la CECMC, et en faire figurer les coordonnées sur son site et dans ses CGV.

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel vendant à des consommateurs doit désigner un médiateur de la consommation référencé par la CECMC et en mentionner le nom, l’adresse et le site internet dans ses conditions générales de vente. L’obligation vaut pour un atelier d’une seule personne comme pour une entreprise de cent salariés.

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CGV, CGPS, CGU, mentions légales : quel document pour quel usage ?

Quatre documents, quatre fonctions distinctes. Les confondre est l’erreur la plus fréquente chez les ateliers qui vendent des pièces et animent des stages d’initiation avec un seul jeu de conditions.

Document	Ce qu’il encadre	Quand il devient nécessaire
CGV	La vente d’un bien : pièce, commande, série	Dès la première vente à un particulier
CGPS	Une prestation : stage, cours, réparation, atelier collectif	Dès que vous vendez du temps plutôt qu’un objet
CGU	L’usage de votre site internet	Dès que le site propose un compte, un panier, un formulaire
Mentions légales	L’identification de l’éditeur du site	Dès la mise en ligne d’un site professionnel

Un céramiste qui vend des pièces en ligne et propose des stages le samedi a besoin des quatre. La raison est simple : le régime de la rétractation, celui de la garantie et celui de la responsabilité ne se ressemblent pas d’un document à l’autre. Un stage annulé pour cause de four en panne ne se traite pas comme une théière fêlée à la livraison.

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Les 7 clauses qui protègent réellement un atelier d’art

Les mentions obligatoires rendent vos CGV conformes. Elles ne les rendent pas protectrices. Sept clauses supplémentaires font la différence dans un litige, et aucun modèle générique de CGV ne les contient toutes.

1. L’exclusion du droit de rétractation pour le sur-mesure. Une pièce confectionnée selon les spécifications du client ou nettement personnalisée échappe au délai de quatorze jours, au titre de l’article L221-28 3° du Code de la consommation. Attention à la référence : le 4° vise les biens périssables, et cette confusion circule largement. La clause doit être écrite, et le client doit l’avoir acceptée avant le versement. Le détail du mécanisme se trouve dans l’exception du sur-mesure au droit de rétractation.

2. La qualification du versement initial. Arrhes ou acompte, ce ne sont pas des synonymes. Avec des arrhes, l’article 1590 du Code civil autorise chaque partie à se dégager : le client perd sa mise, vous restituez le double si vous renoncez. Avec un acompte, l’engagement est ferme des deux côtés. Un devis muet sur ce point est réputé porter sur des arrhes. Voir arrhes ou acompte : sécuriser vos commandes et la clause d’acompte sur commande sur-mesure.

3. La tolérance de variation d’aspect. C’est la clause spécifique aux métiers d’art, et celle que personne n’écrit correctement. Formulation type : « Chaque pièce étant façonnée à la main, des variations de teinte, de veinage, de texture d’émail et de dimensions de l’ordre de X % peuvent exister par rapport aux visuels présentés. Ces variations relèvent du caractère unique de la pièce et ne constituent pas un défaut de conformité. »

Un garde-fou impératif ici : cette clause décrit le bien, elle n’écarte pas la garantie. Une formulation trop large, du type « aucune réclamation ne sera acceptée sur l’aspect », devient une clause abusive et tombe. La différence tient à la précision : annoncez une fourchette de variation, pas une immunité générale.

4. Le délai de livraison et ses réserves techniques. Le délai annoncé engage. À défaut d’indication, le professionnel doit livrer au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, et le client peut résoudre la vente après mise en demeure. Un four qui rate une fournée ne suspend pas ce délai par magie : prévoyez une marge et stipulez une information du client sous 48 heures en cas d’aléa de cuisson.

5. La réserve de propriété intellectuelle. L’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle est formel : la cession de l’objet n’emporte pas cession des droits d’auteur. En clair, celui qui achète votre vase n’achète pas le droit de le photographier pour une campagne publicitaire ni de le faire reproduire en série. Écrivez-le. C’est aussi ce qui vous permet d’autoriser la reproduction contre rémunération plus tard.

6. Le transfert de risque au transport. Le chapitre VI du Code de la consommation est d’ordre public : dans une vente à un consommateur, le risque de perte ou de dommage pèse sur le vendeur jusqu’à la prise de possession physique du bien par le client. Une exception, quand le client choisit lui-même un transporteur autre que celui que vous proposez. La clause « casse durant le transport à la charge du client », très répandue chez les céramistes et les verriers, est inopposable. Ce que vous pouvez faire, en revanche : soigner l’emballage, documenter le colis en photo, exercer votre recours contre le transporteur.

7. Le renvoi au médiateur et à la plateforme européenne. Nom du médiateur, adresse postale, adresse du site. Cette clause est courte et son absence est l’une des plus contrôlées.

Sept clauses distinguent des CGV d’atelier de conditions génériques : exclusion de rétractation pour le sur-mesure, qualification du versement initial, tolérance de variation d’aspect, délai avec réserve technique, réserve de propriété intellectuelle, transfert de risque conforme au Code de la consommation, et renvoi au médiateur.

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Quelles clauses ne pouvez-vous pas écrire ?

Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits du professionnel et ceux du consommateur est abusive. Le Code de la consommation en dresse deux listes : les clauses noires de l’article R212-1, interdites sans discussion possible, et les clauses grises de l’article R212-2, présumées abusives sauf preuve contraire apportée par le professionnel.

L’effet est brutal et souvent mal compris. La clause abusive est réputée non écrite : elle disparaît, mais le reste du contrat survit. Vous vous retrouvez donc lié par un contrat amputé précisément de la protection sur laquelle vous comptiez.

Trois formulations relevées dans des CGV d’ateliers réels, et leur correction :

Formulation à risque	Pourquoi elle tombe	Ce qu’il faut écrire
« Aucun remboursement, en aucun cas »	Écarte des garanties d’ordre public	Décrire l’exclusion de rétractation pour le sur-mesure, et rappeler que les garanties légales restent dues
« Les photos n’ont pas de valeur contractuelle »	Utilisée pour couvrir un défaut, elle vide l’obligation de conformité	Chiffrer une tolérance de variation d’aspect
« L’acompte reste acquis quelle que soit la cause de l’annulation »	Déséquilibre : vous conservez la somme même si l’annulation vient de vous	Distinguer annulation du fait du client et annulation du fait de l’atelier

Le principe qui guide tout le reste : vous pouvez décrire précisément ce que vous vendez, vous ne pouvez pas vous exonérer de ce que la loi vous impose.

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Vendre en atelier, sur un salon ou en ligne : trois régimes, trois versions

C’est l’angle mort de tous les modèles de CGV disponibles en ligne, et c’est le plus coûteux pour un métier d’art. Le canal de vente change le régime applicable, en particulier sur la rétractation.

Canal	Droit de rétractation	Ce que vous devez faire
Atelier, boutique (établissement commercial)	Aucun	Information précontractuelle lisible, CGV affichées ou remises
Foire, salon, manifestation commerciale	Aucun	Panneau sur le stand et encadré apparent sur le bon de commande
Vente à distance, hors établissement	14 jours, sauf sur-mesure	CGV sur support durable, formulaire de rétractation type

Le cas du salon mérite un développement. L’article L224-59 du Code de la consommation impose d’informer le client, avant la conclusion du contrat, qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation. L’article L224-60 précise que les offres de contrat faites dans les foires et salons mentionnent cette absence de délai en termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent. Un panneau doit figurer sur le stand. Un marché de créateurs relevant du régime des manifestations commerciales suit la même logique.

Une nuance que presque personne ne documente : la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans une ordonnance du 17 décembre 2019 (affaire C-465/19), qu’un client sollicité individuellement dans une allée d’exposition, hors du stand, retrouve son droit de rétractation. Si vous distribuez des flyers dans les allées et concluez la vente sur place, le régime protecteur du stand ne s’applique plus.

Autre précision utile aux ateliers : la numérotation des articles sur la livraison et le transfert de risque a changé avec l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022. De nombreux modèles en circulation citent encore l’ancienne référence L216-4. Ce n’est pas anodin : des CGV qui citent des articles périmés donnent au client la première prise dans une contestation.

Trois canaux de vente, trois régimes. En atelier et sur un salon, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation, mais l’article L224-60 du Code de la consommation impose sur les salons un encadré apparent et un panneau sur le stand. À distance, le délai de quatorze jours s’applique, sauf pièce nettement personnalisée.

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Que risque un atelier dont les CGV ne sont pas conformes ?

Trois niveaux de risque, du plus fréquent au plus lourd. Le premier n’est pas une sanction administrative, c’est la perte du procès : la clause manquante ou abusive est écartée, et vous plaidez sans le document qui devait vous protéger.

Le deuxième niveau est l’amende administrative prononcée par la DGCCRF. Les montants sont plafonnés et gradués selon le manquement :

Manquement	Plafond personne physique	Plafond personne morale	Base
Information précontractuelle incomplète	3 000 €	15 000 €	L131-1 C. conso.
Défaut d’information sur les garanties légales	15 000 €	75 000 €	L131-1-1 C. conso.
Absence de médiateur ou de ses coordonnées	3 000 €	15 000 €	L641-1 C. conso.
Défaut d’information sur l’absence de rétractation en salon	3 000 €	15 000 €	L242-23 C. conso.

Ces montants sont des plafonds, pas des tarifs. Les décisions publiées montrent des sanctions calculées par manquement constaté, souvent très en dessous du maximum. L’enjeu réel pour un atelier n’est pas l’amende : c’est le cumul du temps perdu, de la réputation entamée et de la commande à refaire.

Le troisième niveau concerne la vente à distance, où l’absence de mise à disposition des CGV sur support durable fragilise l’ensemble du contrat.

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Comment mettre vos CGV en place, concrètement

Cinq étapes, réalisables en une semaine sans budget d’avocat, avec une validation professionnelle en fin de parcours.

1. Inventoriez vos canaux. Atelier, salons, site, place de marché, galeries. Chaque canal ouvert appelle une variante.
2. Désignez un médiateur. Choisissez sur la liste des médiateurs référencés par la CECMC, publiée sur le site du ministère de l’Économie. Comptez une adhésion annuelle, plus des frais de dossier si un litige survient.
3. Rédigez le socle commun. Les onze mentions obligatoires, puis les sept clauses de protection.
4. Produisez les variantes. Un encadré rétractation pour le salon, un formulaire type pour la vente à distance, un jeu de CGPS distinct si vous animez des stages.
5. Rendez l’acceptation prouvable. Case à cocher horodatée en ligne, mention signée sur le devis en atelier, encadré paraphé sur le bon de commande en salon. Des CGV que vous ne pouvez pas prouver avoir communiquées équivalent à des CGV inexistantes.

Le Bouclier juridique ManoArt aide à préparer ces documents en amont : il génère une maquette de CGV, de CGPS et de décharge adaptée à votre discipline et à vos canaux de vente, que vous faites ensuite valider par votre conseil. La partie fastidieuse, ce n’est pas la validation. C’est la première page blanche.

Préparer mes documents avec ManoArt

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Questions fréquentes

Les CGV sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur créateur ? Oui, dès la première vente à un particulier. Le régime fiscal ou social n’a aucune incidence sur l’obligation d’information précontractuelle de l’article L111-1 du Code de la consommation. Un artiste-auteur qui vend en direct est concerné au même titre qu’une société.

Peut-on refuser un remboursement sur une commande sur mesure ? Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, au titre de l’article L221-28 3°. En revanche, les garanties légales de conformité et des vices cachés restent dues, sur une pièce sur mesure comme sur toute autre.

Faut-il des CGV pour vendre sur une place de marché ? La plateforme applique ses propres conditions à la relation avec le client, mais elles ne vous dispensent pas de vos obligations de vendeur. Vos CGV restent nécessaires, notamment pour les clauses spécifiques à vos pièces et à vos délais de fabrication.

Peut-on rédiger ses CGV soi-même ? Rien ne l’interdit. Le risque n’est pas dans la rédaction, il est dans la copie d’un modèle générique inadapté : références légales périmées, clauses abusives héritées du bâtiment, absence de clause de variation d’aspect. Une relecture par un professionnel du droit reste la démarche la plus sûre.

Faut-il des CGV différentes pour une galerie ? Oui. La relation avec une galerie relève du B2B et le plus souvent du contrat de dépôt-vente, qui suit une logique de propriété et de commission sans rapport avec la vente à un particulier.

Un client peut-il refuser une pièce dont la teinte diffère de la photo ? Cela dépend de ce que vos CGV annoncent. Une clause de tolérance de variation d’aspect chiffrée et acceptée avant l’achat écarte la contestation. Sans elle, le client peut invoquer un défaut de conformité par rapport à la description contractuelle.

Faut-il payer un médiateur de la consommation ? Oui, l’adhésion est à la charge du professionnel, et des frais de dossier s’ajoutent si un litige lui est soumis. La médiation est gratuite pour le consommateur. Pour un atelier, le nombre de dossiers réellement soumis reste faible.

Que faire si un client conteste un achat conclu sur un salon ? Vérifiez d’abord que votre panneau et votre encadré étaient conformes aux articles L224-59 et L224-60. Si l’information était donnée, il n’y a pas de rétractation possible. Si elle manquait, votre position est fragile et une solution amiable est préférable.

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Sources

• Légifrance, « Code de la consommation, article L111-1 — obligation générale d’information précontractuelle ». URL : https://www.legifrance.gouv.fr
• Légifrance, « Code de la consommation, articles L216-1 et suivants — délivrance, fourniture et transfert de risque », version issue de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. URL : https://www.legifrance.gouv.fr
• Légifrance, « Code de la consommation, article L217-13 — extension de six mois après réparation ». URL : https://www.legifrance.gouv.fr
• Légifrance, « Code de la consommation, articles L221-18 et L221-28 — droit de rétractation et exclusions ». URL : https://www.legifrance.gouv.fr
• Légifrance, « Code de la consommation, articles L224-59 et L224-60 — contrats conclus dans les foires et salons ». URL : https://www.legifrance.gouv.fr
• Légifrance, « Code de la consommation, articles L131-1, L131-1-1 et L641-1 — sanctions administratives ». URL : https://www.legifrance.gouv.fr
• economie.gouv.fr, « Médiation de la consommation : vos principales obligations », consulté en août 2026. URL : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/vos-principales-obligations-0
• economie.gouv.fr, « Tout savoir sur la garantie légale de conformité », consulté en août 2026. URL : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/tout-savoir-sur-la-garantie-legale-de-conformite
• Service-Public.gouv.fr, « Achat d’un produit : garantie légale de conformité », fiche F11094, consultée en août 2026. URL : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11094
• Institut national de la consommation, « Foires et salons : pas de droit de rétractation ». URL : https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retractation
• Cour de justice de l’Union européenne, ordonnance du 17 décembre 2019, affaire C-465/19.

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Avertissement : Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif et pédagogique pour accompagner la réflexion de l’artisan. Elles ne remplacent en aucun cas l’avis personnalisé d’un expert-comptable, d’un conseiller fiscal ou d’un avocat spécialisé.